Congés payés, calcul de l’indemnité

« Je suis employé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel et je suis régulièrement amené à faire des heures complémentaires. J’ai pris en août quatre semaines de congés payés. Quel est mon salaire pour ce mois ? S’agit-il de la moyenne des salaires perçus du 1er juin au 30 mai dernier ? » Non. Les modalités […]

Congé parental, remise d’une fiche de salaire à l’employé

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu’il n’y a donc pas de salaire à verser. Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du […]

Concurrence des artistes amateurs pour les entreprises de spectacles

M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des professionnels du spectacle face aux entorses de plus en plus fréquentes au statut amateur pratiquées par des artistes regroupés en association de type loi 1901. D’après les dispositions prévues par le décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953, […]

Comptes des associations, droit d’accès des membres

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si un simple membre d’une association est en droit d’avoir accès aux comptes de cette association après en avoir fait la demande auprès du président et du trésorier. Il le remercie de bien vouloir […]

Compte-rendu du travail effectué en l’absence du responsable

Votre souhait de connaître le travail accompli par votre salarié en votre absence est tout à fait légitime. Il semble, dans votre cas, que la personne soit la seule permanente de la structure, aussi doit-elle vous informer de ce qui s’est passé : appels reçus et suite à donner de votre part (indiquer les renseignements dont […]

Commande d’écriture à un auteur et charges sociales applicables

« Dans le cadre d’une commande d’écriture à un auteur, pouvez-vous nous préciser les différentes charges applicables, ainsi que leur taux ? » Les revenus artistiques des écrivains donnent lieu à cotisations auprès de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs. Contrairement à ce qui se pratique pour les autres travailleurs indépendants, c’est à la […]

Combien de bulletins de salaire et quels plafonds pour un intermittent

Il est effectivement possible d’établir un seul bulletin de salaire à un intermittent lorsque celui-ci connaît plusieurs périodes d’emploi dans le mois. Le bulletin de paye doit être le reflet du contrat de travail, c’est-à-dire que l’employeur doit établir soit un contrat de travail pour chaque période d’activité, soit un contrat de travail précisant les […]

Collectivités territoriales et licence d’entrepreneur de spectacle

M. Alain Rodet attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incidences de la loi n° 99-198 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, et du décret d’application n° 2000-609. Ces textes ont pour objectif de renforcer les contrôles et les sanctions à l’égard des entrepreneurs de […]

Chargé de diffusion, contrat de travail et rémunération

« Dans le but de diffuser le spectacle d’un artiste produit par mon entreprise, nous souhaiterions faire appel à une personne pour démarcher les structures. Cependant, je ne peux l’embaucher à temps plein ni même à temps partiel, et je ne pourrai la rémunérer qu’en fonction du nombre de représentations qu’elle aura négociées. Quel statut cette […]