Associations et fondations, commissaire aux comptes, publicité des comptes et des rémunérations

Sous certains seuils, les subventions et les dons déclenchent des obligations comptables : établissement de comptes annuels, nomination d’un commissaire aux comptes, publication de la rémunération des cadres dirigeants… Le décret du 21 mars 2006 a porté de 150000€ à 153000€, le seuil des subventions et dons au-delà duquel les associations sont soumises à certaines obligations […]

Associations : assemblées générales

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître si les statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent stipuler que l’assemblée générale des sociétaires comporte des membres de droit. Il lui demande également si certains membres de […]

Association, emploi de membres de la famille du dirigeant

« Le président bénévole de notre association, salarié par ailleurs, est le fils d’une intermittente du spectacle employée assez régulièrement par l’association. Or, dans le nouvel imprimé à remplir par l’employeur pour le centre de recouvrement des cotisations Assédic, il est demandé si le salarié a un lien de parenté avec le chef d’entreprise et, si […]

Association considérée comme lucrative et IS

Est dépourvue d’une gestion désintéressée, l’association dont les statuts prévoient l’attribution obligatoire des biens à l’un de ses membres en cas de dissolution. Dans ce cas, l’association doit être soumise aux impôts commerciaux. Dans deux instructions du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999, l’administration fiscale a défini les critères conduisant à considérer l’activité […]

Assiette forfaitaire de cotisations pour les activités accessoires

Les moniteurs de danse exercent une activité essentiellement culturelle exigeant des capacités artistiques. L’association peut donc cotiser sur la base de l’assiette forfaitaire fixée par l’arrêté du 28 juillet 1994 applicable aux personnes exerçant une activité autre qu’une activité sportive. Une association ayant pour objet l’exploitation de centres d’animation sportive, culturelle et de loisirs avait […]

Artistes percevant une retraite et spécificité en matière de charges sociales

« Parmi les artistes auxquels notre compagnie fait appel, une comédienne et un musicien perçoivent leur retraite au titre du régime général. Existe-t-il des particularités en matière de charges sociales ? Certaines cotisations sont-elles supprimées ? » En effet, il existe des spécificités liées à la perception d’une pension de retraite ou à l’âge de la personne. En cas […]

Artistes intervenant comme formateurs, déclaration en cachet ?

« Les artistes peuvent-ils être déclarés sous forme de cachets lorsqu’ils interviennent en tant que formateurs ? » Concernant le régime assurance chômage, relèvent de l’annexe X [1] et peuvent être déclarés en cachets aux ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), les artistes du spectacle visés à l’article L 762-1 du code du travail [2], engagés par […]

Artistes interprètes des chœurs permanents

La convention collective des entreprises artistiques et culturelles comporte désormais une annexe spécifique aux artistes interprètes des chœurs permanents, signée par les partenaires sociaux le 16 décembre 2003. Les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles [1] sont tenus d’appliquer cette annexe spécifique à compter de janvier 2004 pour les adhérents de l’un […]

Artistes (intermittents et permanents)

« Peut-on pratiquer l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale de tous les artistes, qu’ils soient intermittents ou permanents ? Par ailleurs, un metteur en scène permanent peut-il bénéficier de l’abattement ? » Certaines professions définies par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts bénéficiaient, en matière d’impôt sur le revenu, d’une […]