Commande d’écriture à un auteur et charges sociales applicables

« Dans le cadre d’une commande d’écriture à un auteur, pouvez-vous nous préciser les différentes charges applicables, ainsi que leur taux ? » Les revenus artistiques des écrivains donnent lieu à cotisations auprès de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs. Contrairement à ce qui se pratique pour les autres travailleurs indépendants, c’est à la […]

Combien de bulletins de salaire et quels plafonds pour un intermittent

Il est effectivement possible d’établir un seul bulletin de salaire à un intermittent lorsque celui-ci connaît plusieurs périodes d’emploi dans le mois. Le bulletin de paye doit être le reflet du contrat de travail, c’est-à-dire que l’employeur doit établir soit un contrat de travail pour chaque période d’activité, soit un contrat de travail précisant les […]

Collectivités territoriales et licence d’entrepreneur de spectacle

M. Alain Rodet attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incidences de la loi n° 99-198 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, et du décret d’application n° 2000-609. Ces textes ont pour objectif de renforcer les contrôles et les sanctions à l’égard des entrepreneurs de […]

Chargé de diffusion, contrat de travail et rémunération

« Dans le but de diffuser le spectacle d’un artiste produit par mon entreprise, nous souhaiterions faire appel à une personne pour démarcher les structures. Cependant, je ne peux l’embaucher à temps plein ni même à temps partiel, et je ne pourrai la rémunérer qu’en fonction du nombre de représentations qu’elle aura négociées. Quel statut cette […]

Cession de spectacle dans un bar, restaurant…

« Il semble que le taux réduit de TVA applicable à la cession de spectacle vivant ne soit valable que si l’organisateur (l’acquéreur, celui auquel est adressée la facture) ne vend pas de boissons alcoolisées. Cela est-il limité aux titulaires d’une licence IV (bars) ou est-ce applicable à tous (restaurants, spectacles avec buvette) ? » La cession ou […]

Certificat de travail

L’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail qu’il doit lui remettre au plus tard à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non. Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat (CDD ou CDI, écrit ou non) et le motif de la […]

Centre culturel, émission de la billetterie et responsabilité

« Un centre culturel ayant un statut associatif, occupant un bâtiment mis à sa disposition gratuitement par la ville dans le cadre d’une convention a, outre sa propre programmation professionnelle, mission d’accueillir les spectacles des associations culturelles de la ville. Celles-ci peuvent percevoir les recettes ; en revanche, elles s’acquittent des droits d’auteur. La billetterie doit-elle être […]

CDD, remplacement en cas de passage provisoire à temps partiel

Jusqu’à présent, les principaux cas pour lesquels un CDD pouvait être conclu étaient :  le remplacement d’un salarié absent ;  l’accroissement temporaire d’activité ;  les emplois à caractère saisonnier (CDD dits saisonniers) ;  les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDD dits d’usage). Il est désormais possible de recourir […]

CDD, procédure de rupture anticipée (ex : CIE)

En cas de rupture anticipée pour faute grave d’un contrat à durée déterminée, si la procédure disciplinaire (notamment l’entretien préalable) n’est pas respectée, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son échéance que pour faute grave, force majeure ou si l’employeur et […]

CDD pour remplacement d’un salarié absent – Temps plein (modèle)

Remarque Les modèles de contrat de travail sont à adapter en fonction de la réglementation applicable à l’entreprise et notamment de la convention collective, accords d’entreprises… Les éléments à préciser sont indiqués entre guillemets et en italique. La loi admet le recours au CDD en cas d’absence d’un salarié ou en cas de suspension de […]