Autorisation d’exercice des artistes peintres sur le domaine public

M. Lionel Luca appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes peintres. Les artistes réclament une place aux municipalités, un droit au travail en se référant à la « loi Malraux » ; or personne n’a pu à ce jour fournir le texte et ils exposent sur le domaine public […]

Auteur non adhérent à la SACD, contrat et paiement des droits d’auteur

« Nous créons un spectacle à partir du texte d’un auteur qui n’est pas adhérent à la SACD. Son éditeur, qui perçoit ses droits d’auteur et les lui reverse, souhaite passer avec nous un contrat qui nous rend responsable du paiement des droits d’auteurs pour toutes les représentations ? Pour que l’organisateur continue, comme cela est d’usage […]

Auteur, contrat pour une commande de texte et de musique

« Pour notre prochaine création, le Conseil général du département nous a passé commande d’un spectacle pour lequel l’association doit embaucher l’auteur du texte et le compositeur de la musique. Quel type de contrat doit-on utiliser sachant que l’auteur est salarié permanent de l’association ? » L’auteur d’une oeuvre de l’esprit au sens du code de la propriété […]

Attestation Assédic, obligation de transmission aux Assédic

À l’expiration ou lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Assédic lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance-chômage. Nb > Cette attestation peut être téléchargée sur le site www.assedic.fr [(L’employeur doit non seulement remettre directement cette attestation Assédic au salarié quittant l’entreprise mais également la transmettre à l’Assédic [1] .)] […]

Associations, taxe foncière et redevance audiovisuelle

M. François Vannson appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la fiscalité à laquelle sont assujetties les associations. Certaines associations, dont l’implantation est ancienne, ont pu, en raison de cette longévité, acquérir les locaux qu’elles occupent. Cet investissement peut se révéler très lourd, même si, à long terme, l’économie, en […]

Associations subventionnées, obligation de dépôt des comptes…

« Suite à l’article paru en septembre 2001 – Associations subventionnées, obligation de dépôt des comptes… – nous avons contacté le service associations de notre Préfecture afin de savoir où adresser ces documents ; il nous a alors été répondu que seules les associations reconnues d’utilité publique étaient tenues d’effectuer ce dépôt ». Il est vrai que jusqu’à […]

Associations, recours relatif aux élections des instances dirigeantes

M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les voies de recours qui sont ouvertes en cas d’élections litigieuses au sein du conseil d’administration d’une association ou de toute autre instance dirigeante. Il souhaiterait savoir dans quels délais et sous quelle forme les membres d’une association peuvent ester en justice pour demander l’annulation […]

Associations qui bénéficient de subventions supérieures à un million de francs

« La loi du 29 janvier 1993 oblige notamment les associations qui bénéficient de subventions supérieures à un million de francs à nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Doit-on prendre en compte uniquement les subventions en numéraires ou faut-il ajouter les contributions en nature ? » Pour la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux […]