CDD d’usage ou CDI, emploi chaque année

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Depuis 1998, nous employons chaque année le même étudiant en CDD d’usage pour la saison culturelle de début septembre à fin juin. Cette personne bénéficie-t-elle […]

CDD de remplacement, mention obligatoire d’une durée minimale

Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié absent doit comporter une durée minimale. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2005, n°03-44757 La Cour de cassation a rappelé que si la loi autorise l’employeur à recourir à la […]

CDD de remplacement, durée totale supérieure à 18 mois

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, n°04-41279 Dans cette affaire, Madame X a été engagée en vue du remplacement d’un salarié absent, par contrat à durée déterminée allant du 8 février 2000 au 29 février 2000. Suite à la prolongation de l’absence de la salariée remplacée, son contrat a fait l’objet de plusieurs […]

Caisses de cotisations pour un salarié non-cadre au régime général

« Notre compagnie n’emploie à ce jour que des intermittents du spectacle (artistes et techniciens). Nous envisageons d’embaucher une comptable, non cadre en contrat à durée indéterminée. Faut-il cotiser aux mêmes Caisses, dans le cas contraire auprès de quelles autres caisses faut-il s’inscrire ? » Pour les cotisations URSSAF, retraite (GRISS) et formation professionnelle continue (AFDAS), vous relèverez […]

Billetterie, nombre de volets

Est-ce qu’un billet donnant accès à un spectacle vivant peut ne comporter que deux volets ? Le code général des impôts impose à tous les exploitants d’établissements de spectacles comportant un prix d’entrée, de délivrer un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans la salle de spectacles. En principe, les billets comportent obligatoirement une partie remise […]

Billetterie : mise en place de plusieurs tarifs

« Nous nous interrogeons sur notre système de billetterie : est-il possible de faire un tarif normal, un tarif abonnement pour la saison, un tarif pour les familles, puis un tarif pour les demandeurs d’emplois et les étudiants et enfin des billets exonérés ; si oui, pouvons-nous changer les prix de ces tarifs d’un concert à l’autre ? » Aucune […]

Bénévoles encadrés par des salariés

Le seul encadrement de bénévoles par un salarié de l’association, lors de leur participation à l’activité de celle-ci, suffit à caractériser un lien de subordination conduisant à la requalification du bénévolat en salariat. En l’absence de définition légale, la jurisprudence recherche l’existence de trois éléments pour caractériser l’existence d’un contrat de travail : une prestation de […]

Bénévole, remplacement d’un salarié en congé

« Notre association emploie une chargée d’administration qui va partir en congé maternité. La trésorière de l’association propose de reprendre le poste pendant la durée du congé. Pouvons-nous lui verser une compensation numéraire sans remettre en cause le caractère désintéressé de l’association ? Si oui, quelle forme juridique doit-elle avoir (indemnité, honoraire, salaire) ? » L’instruction fiscale du 15 […]

Bénévolat dans une association et indemnisation chômage

M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité sur l’ambiguïté du code du travail et de la réglementation de l’ASSEDIC à propos des chômeurs exerçant une activité bénévole au sein d’une association. L’article L. 351-17-1 du code du travail précise que l’activité bénévole ne peut s’effectuer chez un précédent employeur, […]