Cotisations sociales et GUSO

M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés causées par les charges sociales pesant sur les structures associatives de diffusion de spectacles vivants. En effet, il semblerait qu’en raison de l’obligation faite, depuis 2004, de recourir au Guichet Unique chargé de calculer et d’encaisser les cotisations […]

Cotisations pour engagement d’un artiste par ailleurs fonctionnaire ?

« Nous avons appris que, depuis février 2002, nous devons cotiser au régime assurance chômage pour les artistes fonctionnaires. Jusqu’à présent, notre association cotisait seulement à l’URSSAF ; nous ne versions aucune cotisation aux Assédic, ni au GRISS. Y a-t-il eu des changements au niveau de ces institutions ? » S’agissant des cotisations aux ASSEDIC (Association pour l’emploi dans […]

Coproduction et imposition des bénéfices

Dans les sociétés en participation, si les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration, l’impôt sur les sociétés s’applique à la part des bénéfices correspondant aux droits des associés. En principe, les sociétés en participation sont fiscalement « transparentes » : il n’y a pas imposition au niveau de la société ; les membres de la société […]

Convention de reclassement personnalisé, réglementation

M. Richard Dell’Agnola attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures en vue […]

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles

« Dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, est-il obligatoire d’adhérer à l’IPICAS pour le régime de prévoyance ? » Les dispositions en matière de prévoyance contenues dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, prévoient seulement une obligation de cotiser. Elles ne précisent pas auprès de quel(s) organisme(s) gestionnaire(s) la structure […]

Convention collective de l’animation, modulation

L’avenant n° 70 du 16 avril 2003 sur la modulation a été étendu par un arrêté du 6 mai 2004 publié au Journal officiel du 16 mai 2004. Lorsqu’elle est mise en place, la modulation concerne l’ensemble des salariés sous CDI (y compris les cadres) et les CDD de 3 mois et plus (néanmoins, les intérimaires […]

Convention collective, compagnie des arts de la rue

« Nous sommes une association et gérons une compagnie des arts de la rue créant des spectacles professionnels (code NAF 923A). Qui décide si notre association doit relever d’une convention collective ou non et, si oui, de laquelle ? » L’application d’une convention collective peut :  soit résulter d’une décision de votre association (application volontaire) [1] si votre activité ne […]

« Contrats jeunes en entreprise » et réduction de cotisations

« Vous précisez que l’aide de l’Etat allouée dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi ; en revanche, elle est cumulable avec la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires. Or, selon l’URSSAF, lorsque l’emploi d’un salarié ouvre droit à une aide […]

Contrat de travail, rupture ou poursuite en cas de reprise d’activité

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 1747 F-D, Association atelier de formation et de développement c/ Colin La reprise d’une activité conduit au maintien des contrats de travail si elle s’accompagne de la transmission des moyens indispensables à l’exploitation de cette activité. Par conséquent, les licenciements des anciens salariés ne sont […]

Contrat de travail, distinction du contrat d’entreprise

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités…) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. La question de la qualité de travailleur salarié ou de prestataire (travailleur non-salarié) des différentes personnes susceptibles d’intervenir pour une entreprise ou […]