Convention collective, compagnie des arts de la rue

« Nous sommes une association et gérons une compagnie des arts de la rue créant des spectacles professionnels (code NAF 923A). Qui décide si notre association doit relever d’une convention collective ou non et, si oui, de laquelle ? » L’application d’une convention collective peut :  soit résulter d’une décision de votre association (application volontaire) [1] si votre activité ne […]

« Contrats jeunes en entreprise » et réduction de cotisations

« Vous précisez que l’aide de l’Etat allouée dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi ; en revanche, elle est cumulable avec la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires. Or, selon l’URSSAF, lorsque l’emploi d’un salarié ouvre droit à une aide […]

Contrat de travail, rupture ou poursuite en cas de reprise d’activité

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 1747 F-D, Association atelier de formation et de développement c/ Colin La reprise d’une activité conduit au maintien des contrats de travail si elle s’accompagne de la transmission des moyens indispensables à l’exploitation de cette activité. Par conséquent, les licenciements des anciens salariés ne sont […]

Contrat de travail, distinction du contrat d’entreprise

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités…) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. La question de la qualité de travailleur salarié ou de prestataire (travailleur non-salarié) des différentes personnes susceptibles d’intervenir pour une entreprise ou […]

Contrat d’engagement commun et qualité d’employeur

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000 n°3877 Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. Lorsque les contrats communs conclus avec les organisateurs comportent la liste nominative des artistes qui ont donné un mandat […]

Contrat de diffusion de spectacle, taux de TVA applicable aux frais accessoires

Quel est le taux de TVA applicable aux frais accesssoires liés au prix de vente d’un spectacle dans le cadre d’un contrat de diffusion ? « Les contrats de cession du droit d’exploitation d’un spectacle comportent généralement un prix de vente soumis à la TVA au taux de 5,5 % augmenté de frais divers (déplacement, séjour…). Certains producteurs […]

Contrat de cession de spectacles : assujettissement à la TVA des frais

« Dans un contrat de cession de spectacles entre une compagnie et un théâtre, le montant correspondant aux frais de déplacements demandés par la compagnie est-il assujetti à la TVA et à quel taux ? » Un contrat de spectacle cédé ou concédé à un tiers (théâtre, organisateur…) doit inclure dans sa base d’imposition à la TVA la […]

Contrat de cession de droits d’exploitation

« Quelle est la différence entre un contrat de cession de droits de représentation et un contrat de cession de droits d’exploitation ? Quel contrat utiliser dans le cas de l’achat, par un théâtre, d’un orchestre fournissant un concert entièrement monté ? » Dans la documentation de base de l’Administration fiscale, il est précisé que « le taux réduit doit être […]

Conservatoires de musique et licence d’entrepreneur de spectacles vivants

M. Laurent Dominati attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le préjudice causé aux conservatoires de musique par l’interprétation des dispositions de la circulaire du 13 juillet 2000 qui paraît assimiler les responsables de ces établissements à des entrepreneurs occasionnels de spectacles et, de ce fait, limite à six le […]