Contrat de travail, rupture ou poursuite en cas de reprise d’activité

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 1747 F-D, Association atelier de formation et de développement c/ Colin La reprise d’une activité conduit au maintien des contrats de travail si elle s’accompagne de la transmission des moyens indispensables à l’exploitation de cette activité. Par conséquent, les licenciements des anciens salariés ne sont […]

Contrat de travail, distinction du contrat d’entreprise

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités…) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. La question de la qualité de travailleur salarié ou de prestataire (travailleur non-salarié) des différentes personnes susceptibles d’intervenir pour une entreprise ou […]

Contrat d’engagement commun et qualité d’employeur

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000 n°3877 Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. Lorsque les contrats communs conclus avec les organisateurs comportent la liste nominative des artistes qui ont donné un mandat […]

Contrat de diffusion de spectacle, taux de TVA applicable aux frais accessoires

Quel est le taux de TVA applicable aux frais accesssoires liés au prix de vente d’un spectacle dans le cadre d’un contrat de diffusion ? « Les contrats de cession du droit d’exploitation d’un spectacle comportent généralement un prix de vente soumis à la TVA au taux de 5,5 % augmenté de frais divers (déplacement, séjour…). Certains producteurs […]

Contrat de cession de spectacles : assujettissement à la TVA des frais

« Dans un contrat de cession de spectacles entre une compagnie et un théâtre, le montant correspondant aux frais de déplacements demandés par la compagnie est-il assujetti à la TVA et à quel taux ? » Un contrat de spectacle cédé ou concédé à un tiers (théâtre, organisateur…) doit inclure dans sa base d’imposition à la TVA la […]

Contrat de cession de droits d’exploitation

« Quelle est la différence entre un contrat de cession de droits de représentation et un contrat de cession de droits d’exploitation ? Quel contrat utiliser dans le cas de l’achat, par un théâtre, d’un orchestre fournissant un concert entièrement monté ? » Dans la documentation de base de l’Administration fiscale, il est précisé que « le taux réduit doit être […]

Conservatoires de musique et licence d’entrepreneur de spectacles vivants

M. Laurent Dominati attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le préjudice causé aux conservatoires de musique par l’interprétation des dispositions de la circulaire du 13 juillet 2000 qui paraît assimiler les responsables de ces établissements à des entrepreneurs occasionnels de spectacles et, de ce fait, limite à six le […]

Connaître ses freins à la délégation et les surmonter

Les freins qu’un responsable peut ressentir face à la délégation est l’une des sources principales d’insatisfaction pour la ou les personnes qui travaillent avec lui. Ce constat des salariés est très fréquent lors des sessions de formation professionnelle. Or souvent, il suffit de prendre conscience et d’identifier clairement ses freins pour trouver un début de […]

Congés Spectacles, augmentation rétroactive du taux ?

« La caisse des Congés Spectacles a porté le taux de cotisation à 14,05% à compter du 1er octobre 2002. En outre, ce nouveau taux s’applique rétroactivement aux activités exercées depuis le 1er avril 2002 ; une cotisation supplémentaire concernant la période du 1er avril au 30 septembre 2002 sera donc appelée. Les Congés Spectacles sont-ils habilités […]