Document relatif à l’évaluation des risques pour la santé

« Le décret du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs s’applique-t-il aux cirques ? Si oui, quelle est sa forme, son contenu ? Comment doit-on procéder ? » L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs constitue une obligation à la charge de […]

Distinction contrat ou convention et coréalisation

« Quelle est la différence juridique entre une convention ou un contrat ? Un contrat de coréalisation et une convention de coréalisation sont-ils identiques ? » Juridiquement, le terme convention est « plus large » que celui de contrat ; ainsi, un contrat est une catégorie de convention alors qu’il peut exister des conventions qui ne sont pas des contrats. En effet, […]

Dissolution d’une association et licenciements pour motif économique

Le licenciement économique des salariés d’une association en raison « des difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant sa dissolution » est suffisamment motivé. La dissolution de l’association et sa non appartenance à un groupe justifient de son impossibilité à reclasser ses salariés. Plusieurs salariés d’une association avaient été licenciés pour motif économique […]

Disc-Jockeys, travailleurs salariés ou non salariés ?

« Nous constatons actuellement une augmentation d’offres de DJ, dans les journaux gratuits notamment, proposant leurs services pour des mariages, soirées (etc.) sans avoir de RC. Y a-t-il une législation particulière et un statut particulier des Disc-Jockeys ? » Il n’existe pas de législation particulière ou de statut particulier du Disc-Jockey. Comme toute activité professionnelle, celle-ci s’exerce soit […]

Déplacement sur le lieu de travail en cas d’accueil en résidence

Lors d’une résidence de création, l’employeur est-il dans l’obligation de verser des indemnités de déplacement à ces salariés ? Nous sommes actuellement en résidence de création de spectacle ; l’un de nos salariés habitant à 52 kilomètres du lieu de travail va devoir faire le trajet tous les jours avec son véhicule personnel. Avons-nous obligation de lui […]

Déplacement à l’étranger et remboursement des frais

« Au-delà du montant global exonéré de cotisations indiqué pour les indemnités de remboursement de frais, nous souhaiterions connaître le détail des défraiements (essentiellement pour le repas) que nous pouvons le plus justement verser aux membres de notre équipe en déplacement à l’étranger. Nous contactons les ambassades et divers organismes, mais n’existe-t-il pas une référence plus […]

Délai de transmission au salarié du contrat à durée déterminée

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2005 n°03-42596 En l’espèce, Monsieur X a été engagé, en qualité d’ouvrier d’entretien, par une société de remontées mécaniques. Plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés à compter de 1991 pour la saison d’hiver puis à compter de 1996 pour la saison d’été. Au cours de l’une […]

Délai de paiement du salaire d’un intermittent

« Est-il possible de ne payer les salaires et les charges sociales d’un intermittent qu’une fois les subventions reçues (dans le cas d’une association) ou qu’une fois le mandatement réalisé dans le cas d’une collectivité (environ un mois et demi dans chaque cas) ? » Non. L’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui pose le principe du paiement […]

Défraiements des days off lors d’une tournée

« Comment sont pris en compte les défraiements des days off lors d’une tournée ? Sont-ils soumis à cotisation dans leur intégralité ou seulement au-delà du barème URSSAF ? » Les frais professionnels, c’est-à-dire les sommes exposées par les salariés en raison de leur travail, n’ont pas le caractère de salaire ; lorsqu’ils sont pris en charge par l’employeur, ils […]

Définition d’entrepreneur de spectacles vivants

« Nous sommes gestionnaire d’un bâtiment municipal (dans le cadre d’une délégation de service public), où ont lieu des séances de cinéma, des spectacles vivants et des expositions. Nous pensons que nous correspondons à la définition d’entrepreneur de spectacles vivants, pouvez-vous nous le confirmer ? » Compte tenu de la modification du régime de la licence d’entrepreneur de […]