Durée des mandats des directeurs d’EPCC

M. Charles Gautier attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la durée des mandats des directeurs d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) tant à caractère administratif, qu’à caractère industriel et commercial. L’article R. 1431-11 du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC précise que les statuts fixent la […]

Droits et devoirs des maires concernant l’installation de cirques ambulants

M. René-Pierre Signé appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes quant à l’installation des petits cirques ambulants. Invoquant l’entrave faite au droit au travail si notification leur est faite de l’impossibilité de les accueillir, ils s’installent sur des terrains non adaptés, au mépris des règles de sécurité et de […]

Droits au chômage d’un artiste en maladie ou en congé de maternité

Droits au chômage d’un artiste en maladie ou en congé de maternité Les modalités de recherche de l’affiliation au régime assurance chômage des intermittents du spectacle en cas de maternité ou de maladie ont été précisées par une circulaire de l’Unédic du 2 février 2004. Les règles énoncées s’appliquent aux personnes dont la fin de […]

« Droit d’exposition » des artistes plasticiens

M. Jacques Le Guen attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes plasticiens au regard du droit de présentation publique. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment […]

Droit des artistes interprètes

Une société de production de disques doit solliciter l’autorisation des artistes interprètes lorsqu’elle souhaite réaliser des compilations. Un artiste interprète avait signé avec une société de production de disques trois contrats d’enregistrement du 1er novembre 1963 au 30 avril 1964, du 1er mai 1964 au 30 octobre 1968 et du 9 décembre 1966 au 1er […]

Droit de présentation publique des artistes plasticiens

M. Robert Bret attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit de présentation publique des artistes plasticiens issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle). Celle-ci préconise, à juste titre, une rémunération pour les artistes qui présentent leur travail […]

Document relatif à l’évaluation des risques pour la santé

« Le décret du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs s’applique-t-il aux cirques ? Si oui, quelle est sa forme, son contenu ? Comment doit-on procéder ? » L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs constitue une obligation à la charge de […]

Distinction contrat ou convention et coréalisation

« Quelle est la différence juridique entre une convention ou un contrat ? Un contrat de coréalisation et une convention de coréalisation sont-ils identiques ? » Juridiquement, le terme convention est « plus large » que celui de contrat ; ainsi, un contrat est une catégorie de convention alors qu’il peut exister des conventions qui ne sont pas des contrats. En effet, […]

Dissolution d’une association et licenciements pour motif économique

Le licenciement économique des salariés d’une association en raison « des difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant sa dissolution » est suffisamment motivé. La dissolution de l’association et sa non appartenance à un groupe justifient de son impossibilité à reclasser ses salariés. Plusieurs salariés d’une association avaient été licenciés pour motif économique […]

Disc-Jockeys, travailleurs salariés ou non salariés ?

« Nous constatons actuellement une augmentation d’offres de DJ, dans les journaux gratuits notamment, proposant leurs services pour des mariages, soirées (etc.) sans avoir de RC. Y a-t-il une législation particulière et un statut particulier des Disc-Jockeys ? » Il n’existe pas de législation particulière ou de statut particulier du Disc-Jockey. Comme toute activité professionnelle, celle-ci s’exerce soit […]