Définition d’entrepreneur de spectacles vivants

« Nous sommes gestionnaire d’un bâtiment municipal (dans le cadre d’une délégation de service public), où ont lieu des séances de cinéma, des spectacles vivants et des expositions. Nous pensons que nous correspondons à la définition d’entrepreneur de spectacles vivants, pouvez-vous nous le confirmer ? » Compte tenu de la modification du régime de la licence d’entrepreneur de […]

Déduction de la TVA sur la location de véhicule ?

« Pour assurer les spectacles de notre compagnie, nous sommes amenés à louer des véhicules : un utilitaire pour le matériel, un Espace pour le transport de 6 personnes. Qu’en est-il de la récupération de la TVA sur les factures de location dans ce cas ? » La TVA sur l’achat ou la location de véhicules conçus pour transporter […]

Décompte en jours calendaires d’une période d’essai exprimée en jours

Toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires. Dans cette affaire, une société a embauché une salariée dont la période d’essai a été fixée à 30 jours. Les modalités de décompte de la période d’essai sont ici le coeur du problème. Rappelons que la période d’essai prévue au contrat de travail liant […]

Décompte de l’ancienneté pour les changements d’échelons ?

« La version actuelle de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit un changement d’échelon tous les deux ans. Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant la modification de la convention collective, faut-il mesurer cette durée à partir du début du contrat de travail ou à partir de la modification de la convention ? » La […]

Déclaration, sanction en cas de fausse déclaration

L’allocataire qui omet à plusieurs reprises de déclarer sur sa déclaration de situation mensuelle (DSM) qu’il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale est passible de 2 mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende. La prise en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (indemnité journalière), fait partie des cas […]

Déclaration de redevances perçues pour un enregistrement ?

« Nous avons engagé deux comédiens pour enregistrer les textes destinés à la création d’un spectacle-parcours sonore. Les comédiens ont été rémunérés pour les répétitions et pour l’enregistrement. Nous avons également prévu de leur verser un « droit de suite » de 2% du prix H.T. sur chaque billet vendu. Ce « droit de suite » est-il considéré comme une […]

Déclaration de deux cachets en un seul jour et plafond journalier ?

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Peut-on déclarer deux cachets en un seul jour ? Qu’en est-il alors du plafond journalier ? » A l’heure actuelle, une circulaire Unédic du 14 avril 1999 prévoit […]

Décès de l’acteur principal et conséquence sur le CDD d’une actrice

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, n° 410 FP-PB, CGEA Ile de France c. Pavec ès qual. Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. L’acteur principal décédé pouvant être remplacé, il était possible de […]

Cumul emploi-retraite au regard de l’impôt sur le revenu

Dans le cadre des débats parlementaires, un député attire l’attention de Mme la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi sur la fiscalité des personnes qui choisissent d’exercer une activité salariée en complément de leur retraite. Alors que certaines personnes choisissent d’exercer une activité annexe quand elles sont à la retraite et deviennent, de ce […]