Élu local membre d’une association, précision sur la notion « d’élu intéressé »

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu’en droit administratif, une délibération d’une collectivité locale est entachée de nullité lorsqu’un « conseiller intéressé » y participe (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales). Il souhaiterait qu’il lui indique si la notion « élu […]

Durée du travail, les repos obligatoires

Tout salarié bénéficie de temps de repos obligatoire : un temps de pause dans la journée, un repos quotidien entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire. 2Temps de pause au cours d’une journée2 Tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 […]

Durée des mandats des directeurs d’EPCC

M. Charles Gautier attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la durée des mandats des directeurs d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) tant à caractère administratif, qu’à caractère industriel et commercial. L’article R. 1431-11 du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC précise que les statuts fixent la […]

Droits et devoirs des maires concernant l’installation de cirques ambulants

M. René-Pierre Signé appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes quant à l’installation des petits cirques ambulants. Invoquant l’entrave faite au droit au travail si notification leur est faite de l’impossibilité de les accueillir, ils s’installent sur des terrains non adaptés, au mépris des règles de sécurité et de […]

Droits au chômage d’un artiste en maladie ou en congé de maternité

Droits au chômage d’un artiste en maladie ou en congé de maternité Les modalités de recherche de l’affiliation au régime assurance chômage des intermittents du spectacle en cas de maternité ou de maladie ont été précisées par une circulaire de l’Unédic du 2 février 2004. Les règles énoncées s’appliquent aux personnes dont la fin de […]

« Droit d’exposition » des artistes plasticiens

M. Jacques Le Guen attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes plasticiens au regard du droit de présentation publique. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment […]

Droit des artistes interprètes

Une société de production de disques doit solliciter l’autorisation des artistes interprètes lorsqu’elle souhaite réaliser des compilations. Un artiste interprète avait signé avec une société de production de disques trois contrats d’enregistrement du 1er novembre 1963 au 30 avril 1964, du 1er mai 1964 au 30 octobre 1968 et du 9 décembre 1966 au 1er […]

Droit de présentation publique des artistes plasticiens

M. Robert Bret attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit de présentation publique des artistes plasticiens issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle). Celle-ci préconise, à juste titre, une rémunération pour les artistes qui présentent leur travail […]