Établissement public administratif et cotisations FNGS et ASF

Pour l’emploi en contrat à durée déterminée d’artistes du spectacle ou de techniciens relevant de l’une des fonctions définies par les annexes VIII et X relatives aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion (télévision et radio) ou du spectacle, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont tenus d’adhérer au régime […]

Entrepreneurs de spectacles vivants

L’obligation de détenir une licence concerne désormais l’ensemble des organismes, du secteur privé ou du secteur public concourant à la représentation publique d’un spectacle dit « professionnel » (le critère déterminant étant la rémunération d’un ou plusieurs artistes)… 2Sommaire2  Entrepreneur de spectacles vivants, une profession réglementée  Une profession articulée autour de trois métiers  La dispense de licence […]

Entrepreneur de spectacles non subventionné et convention dite des tournées

Le 7 février 2003, les partenaires sociaux de la convention collective SNES dite des tournées ont signé une nouvelle convention intitulée « convention régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ». En fait, cet accord du 7 février 2003 reprend l’ensemble des dispositions […]

Entraide et bénévolat auprès de parents , cas de travail dissimulé ?

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le travail dissimulé et de l’aide bénévole de parents à domicile.Le code du travail interdit aux personnes morales ou physiques les activités de production, de prestation de service, de commerce sans s’être soumis aux obligations […]

Ensemble d’artistes regroupés autour d’un chef d’orchestre

« Quelle est la position vis-à-vis de la licence d’entrepreneur de spectacles d’un ensemble d’artistes regroupés autour d’un chef d’orchestre qu’ils mandatent individuellement pour percevoir les cachets faisant l’objet d’un contrat d’engagement commun : le chef d’orchestre doit-il posséder la licence, chaque artiste doit-il posséder la licence, la structure d’accueil doit-elle posséder la licence, et si oui […]

Enregistrement comptable des coûts de réalisation d’un site Internet

« Comment enregistrer en comptabilité, les coûts de réalisation d’un site internet ; s’agit-il d’une charge ou d’une immobilisation amortissable ? » Que le site constitue une simple présentation de l’entreprise ou de l’association, ou qu’il s’agisse d’un outil interactif qui permette une gestion commerciale par l’enregistrement de commandes, de règlements, la mise à jour de fichiers (etc.), le […]

En cas de maladie, le salarié est-il pris en charge par l’employeur ?

« L’association vient d’embaucher un salarié permanent. Nous relevons de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. En cas de maladie, le salarié est-il pris en charge par l’employeur ? Y a-t-il un délai de carence par rapport à l’ancienneté du salarié dans l’établissement ? Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont-elles versées directement […]

Employeurs associatifs, formalités d’embauche en ligne

L’Urssaf simplifie les formalités des associations qui souhaitent embaucher un premier salarié en leur proposant d’effectuer en ligne leurs démarches. [(Désormais, les associations loi 1901 souhaitant embaucher leur premier salarié peuvent effectuer en ligne la démarche création d’une association employeur de personnel auprès de l’Urssaf, qui leur tient lieu de Centre de formalités des entreprises (CFE).)] Cette […]

Embauche d’artistes en contrat à durée indéterminée

« Nous sommes une association loi 1901 dont les activités sont culturelles et artistiques. Notre activité principale est la gestion du développement d’un trio. Les artistes sont salariés intermittents du spectacle. Pouvez-vous nous dire si nous sommes concernés par la convention collective de l’animation (nous nous basons à ce jour sur celle des entreprises artistiques et […]

Elu président d’une association subventionnée et association transparente

Un élu peut-il être président d’une association subventionnée ? Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un élu d’être membre ou administrateur, voire même président, d’une association subventionnée par la collectivité dont il fait partie. Cependant, dans ce cas, un certain nombre de précautions doivent être prises afin d’éviter tout risque d’inéligibilité ou de sanctions pénales […]