Fêtes organisées sur le domaine public, liberté de circulation et billetterie

M. Christian Jacob appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes d’un grand nombre d’organisateurs de manifestations publiques occupant le domaine public, en particulier le comité culture animation de Provins, organisateur de la fête médiévale de Provins. Il lui demande quels fondements juridiques pourraient s’opposer à la participation financière demandée aux spectateurs fréquentant le […]

Facturation : escompte et pénalités

« En ce qui concerne les spectacles que nous vendons, il n’y a jamais de paiement anticipé. Peut-on ou doit-on préciser qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ? Par ailleurs, les spectacles nous sont réglés, soit par chèque, le plus souvent après la dernière représentation mais quelquefois plus tard, soit par virement ; dans ce cas, il […]

Facturation des défraiements et TVA

Précisons tout d’abord qu’il s’agit avant tout de l’indemnité que les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles [1] sont tenus de verser à leur salarié en déplacement. Cette indemnisation pour frais de déplacement versée aux salariés n’est donc ni un montant H.T. ni un montant T.T.C. (concernant la soumission aux cotisations sociales […]

Exonération de TVA pour un atelier théâtre « fourni » à un membre de l’association ?

En effet, concernant l’exonération de TVA applicable aux associations qui rendent à leurs membres des services éducatifs ou culturels, l’administration fiscale a précisé que les personnes morales (par exemple une autre association) qui adhèrent à une association ne sont pas considérées comme membres parce qu’elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations. Nb > En […]

Évolutions de l’IFA, vers une future suppression

M. Max Roustan attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’impôt forfaitaire annuel. Cet impôt a été mis en place avec la possibilité de pouvoir déduire celui-ci des acomptes de l’impôt sur les sociétés (IS) de l’année en cours et/ou sur les deux exercices suivants. Or la loi de finances […]

Evaluation des risques professionnels par une association

« Les associations sont-elles soumises à l’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique ? Si oui, existe-t-il un modèle de document unique applicable aux associations ? » L’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique concerne la majorité des entreprises. En effet, elle fait partie intégrante […]

Établissement public administratif et cotisations FNGS et ASF

Pour l’emploi en contrat à durée déterminée d’artistes du spectacle ou de techniciens relevant de l’une des fonctions définies par les annexes VIII et X relatives aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion (télévision et radio) ou du spectacle, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont tenus d’adhérer au régime […]

Entrepreneurs de spectacles vivants

L’obligation de détenir une licence concerne désormais l’ensemble des organismes, du secteur privé ou du secteur public concourant à la représentation publique d’un spectacle dit « professionnel » (le critère déterminant étant la rémunération d’un ou plusieurs artistes)… 2Sommaire2  Entrepreneur de spectacles vivants, une profession réglementée  Une profession articulée autour de trois métiers  La dispense de licence […]

Entrepreneur de spectacles non subventionné et convention dite des tournées

Le 7 février 2003, les partenaires sociaux de la convention collective SNES dite des tournées ont signé une nouvelle convention intitulée « convention régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ». En fait, cet accord du 7 février 2003 reprend l’ensemble des dispositions […]

Entraide et bénévolat auprès de parents , cas de travail dissimulé ?

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le travail dissimulé et de l’aide bénévole de parents à domicile.Le code du travail interdit aux personnes morales ou physiques les activités de production, de prestation de service, de commerce sans s’être soumis aux obligations […]