Fonctionnaire détaché

Cette décision apporte plusieurs précisions concernant le détachement d’un fonctionnaire auprès d’un organisme de droit privé (association…) : les rémunérations versées par une association à un fonctionnaire détaché sont assujetties aux cotisations d’assurance chômage ; lorsque l’organisme demande la fin du détachement, cette rupture s’analyse comme un licenciement. Une association avait demandé au ministère de l’éducation nationale […]

Formalités à respecter en cas de refus d’une subvention à une association

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser si les collectivités locales doivent respecter un certain formalisme (notification et motivation notamment) lorsque leur organe délibérant refuse de donner suite à une demande de subvention présentée par une association. Les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but […]

Fonctionnaire mis à disposition dans une association

Bien qu’il reste rattaché à son corps d’origine, le fonctionnaire mis à disposition pour effectuer un travail pour le compte d’une association est lié à cette dernière par un contrat de travail. La Cour de cassation a récemment posé le principe que le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un […]

FNAS, obligation de joindre le tableau récapitulatif URSSAF

« Le FNAS réclame avec le bordereau de déclaration, le tableau récapitulatif URSSAF. En l’absence de celui-ci, il juge la déclaration non valide et applique des pénalités de retard. Quelle est la légitimité de cette demande ? » Le règlement intérieur du FNAS prévoit qu’au plus tard le 31 janvier de chaque année, les entreprises doivent lui retourner […]

FNAS, cotisation obligatoire pour les producteurs de spectacles

« Nous sommes une association, gestionnaire d’une compagnie chorégraphique, qui produit des spectacles vivants et qui perçoit des subventions de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. Nous avons souhaité adhérer volontairement au FNAS alors que nous ne sommes pas signataires de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Or, le FNAS nous a répondu que, dans […]

FNAS, cotisation obligatoire pour les entreprises artistiques et culturelles

« Je suis administrateur dans une compagnie de théâtre et je m’interroge sur la nécessité de cotiser au FNAS. L’adhésion au FNAS serait obligatoire pour toutes les entreprises culturelles, membres ou non du SYNDEAC, ayant plus ou moins de 10 salariés et qui remplissent les critères suivants : exercer une activité de création, de production ou de […]

FNAL, taux de la cotisation pour les artistes intermittents du spectacle

« Le tableau des charges sociales au 1er janvier 2002 pour les artistes intermittents mentionne que le taux de cotisation due au FNAL à la charge des employeurs occupant plus de 9 salariés est de 0,28%. Ce taux est-il correct car, d’après notre URSSAF, il serait de 0,40% ? » Les taux des cotisations de sécurité sociale dues […]

Fiscalisation d’une association, le critère de la concurrence

Une association, dont l’activité n’entre pas en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique et pour laquelle il est admis que sa gestion est désintéressée, ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés, à l’imposition forfaitaire annuelle ni à la taxe d’apprentissage. Dans deux instructions du […]

Fiscalisation d’une association, preuve de la concurrence

Lorsque la gestion d’une association est désintéressée et que l’Administration n’établit pas que son activité entre en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique, l’association ne peut être assujettie aux impôts commerciaux. Le litige portait sur un redressement d’impôt sur les sociétés (IS). Une association dont l’activité […]