IFA, éxonération de certaines entreprises

Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont dispensées du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d’activités. Cette exonération ne concerne que les sociétés de capitaux ; elle n’est pas applicable aux associations assujetties aux impôts commerciaux puisque celles-ci n’ont pas de […]

IFA, exonération des groupements d’employeurs

En application de ces dispositions, les groupements d’employeurs doivent :  être constitués sous la forme d’une association déclarée de la loi de 1901 ;  avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ;  être déclarés à l’inspection du travail ou agréés par le Directeur […]

Heures supplémentaires : le régime

Le régime des heures supplémentaires s’applique à toutes les professions et à tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail. Nb > Il existe quelques exceptions notamment pour les cadres dirigeants. Les heures supplémentaires, quantitativement limitées, ouvrent droit à des majorations de salaire et/ou au repos compensateur. 2LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES2 [(L’employeur […]

Heures supplémentaires et travail dissimulé

La sous-évaluation sur le bulletin de paye du nombre d’heures effectuées et la rémunération d’heures supplémentaires sous forme de frais de transport, sont constitutives du délit de travail clandestin ou dissimulé. La loi du 11 mars 1997 qui a précisé la définition du travail clandestin vise à la fois :  la dissimulation d’activité (c’est-à-dire pour l’essentiel, […]

Heures supplémentaires, contingent annuel de la convention de l’animation

Les heures supplémentaires peuvent être décidées « librement » par l’employeur, sans autorisation de l’inspecteur du travail, dans la limite d’un contingent annuel. Lorsque ce contingent annuel est atteint, les heures supplémentaires suivantes nécessitent une autorisation préalable de l’inspecteur du travail et donnent lieu à l’octroi d’un repos compensateur au profit des salariés. [(La convention de l’animation [1] […]

GUSO, non application des plafonds Congés Spectacles

« Concernant l’utilisation des services du GUSO, il apparaît qu’il n’applique pas les plafonds entreprises artistiques et culturelles pour le calcul des cotisations Congés Spectacles. Peut-on cependant les appliquer ? » La loi et le décret d’application qui définissent le régime du GUSO applicable depuis le 1er janvier 2004 n’instaurent aucune dérogation en matière de calcul des cotisations. […]

GUSO et code APE

« Le code APE 923 A ne rentre pas dans le champ d’application du GUSO. Pourtant, au dire du GUSO lui-même, les structures affiliées avant janvier 2004 peuvent y rester. Y a-t-il un texte clair à ce propos ? » Il est surprenant que le GUSO puisse faire ce type de réponse. Les textes et les circulaires d’application […]

Guichet unique (GUSO) : possibilité ou obligation ?

« Avec les changements intervenus concernant le Guichet unique (possibilité de déclarer plus de 6 cachets par an), quel intérêt pour les « petites structures » de continuer à cotiser à 6 caisses différentes alors qu’une déclaration au Guichet unique est équivalente et permet de simplifier le travail administratif ? Est-ce que c’est une obligation par rapport au code […]

Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et licence d’entrepreneur

Le ministère chargé de la Sécurité sociale a apporté de nouvelles précisions concernant le GUSO dans un document intitulé « Questions-réponses n° 1 ». Suite à la circulaire du 16 mars 2004, le ministère chargé de la Sécurité sociale précise notamment que le fait d’entrer dans le champ d’application du GUSO ne dispense pas de l’obligation de détenir une […]

Groupement d’employeurs mixte, convention collective applicable

Quels sont les éléments permettant de déterminer la convention collective applicable à un groupement d’employeurs mixtes composés d’organismes privés et de collectivités territoriales ? La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé la constitution de nouveaux types de groupements associant, des collectivités territoriales (et leurs établissements publics) et des personnes […]