FNAS, cotisation obligatoire pour les producteurs de spectacles

« Nous sommes une association, gestionnaire d’une compagnie chorégraphique, qui produit des spectacles vivants et qui perçoit des subventions de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. Nous avons souhaité adhérer volontairement au FNAS alors que nous ne sommes pas signataires de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Or, le FNAS nous a répondu que, dans […]

FNAS, cotisation obligatoire pour les entreprises artistiques et culturelles

« Je suis administrateur dans une compagnie de théâtre et je m’interroge sur la nécessité de cotiser au FNAS. L’adhésion au FNAS serait obligatoire pour toutes les entreprises culturelles, membres ou non du SYNDEAC, ayant plus ou moins de 10 salariés et qui remplissent les critères suivants : exercer une activité de création, de production ou de […]

FNAL, taux de la cotisation pour les artistes intermittents du spectacle

« Le tableau des charges sociales au 1er janvier 2002 pour les artistes intermittents mentionne que le taux de cotisation due au FNAL à la charge des employeurs occupant plus de 9 salariés est de 0,28%. Ce taux est-il correct car, d’après notre URSSAF, il serait de 0,40% ? » Les taux des cotisations de sécurité sociale dues […]

Fiscalisation d’une association, le critère de la concurrence

Une association, dont l’activité n’entre pas en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique et pour laquelle il est admis que sa gestion est désintéressée, ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés, à l’imposition forfaitaire annuelle ni à la taxe d’apprentissage. Dans deux instructions du […]

Fiscalisation d’une association, preuve de la concurrence

Lorsque la gestion d’une association est désintéressée et que l’Administration n’établit pas que son activité entre en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique, l’association ne peut être assujettie aux impôts commerciaux. Le litige portait sur un redressement d’impôt sur les sociétés (IS). Une association dont l’activité […]

Fêtes organisées sur le domaine public, liberté de circulation et billetterie

M. Christian Jacob appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes d’un grand nombre d’organisateurs de manifestations publiques occupant le domaine public, en particulier le comité culture animation de Provins, organisateur de la fête médiévale de Provins. Il lui demande quels fondements juridiques pourraient s’opposer à la participation financière demandée aux spectateurs fréquentant le […]

Facturation : escompte et pénalités

« En ce qui concerne les spectacles que nous vendons, il n’y a jamais de paiement anticipé. Peut-on ou doit-on préciser qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ? Par ailleurs, les spectacles nous sont réglés, soit par chèque, le plus souvent après la dernière représentation mais quelquefois plus tard, soit par virement ; dans ce cas, il […]

Facturation des défraiements et TVA

Précisons tout d’abord qu’il s’agit avant tout de l’indemnité que les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles [1] sont tenus de verser à leur salarié en déplacement. Cette indemnisation pour frais de déplacement versée aux salariés n’est donc ni un montant H.T. ni un montant T.T.C. (concernant la soumission aux cotisations sociales […]

Exonération de TVA pour un atelier théâtre « fourni » à un membre de l’association ?

En effet, concernant l’exonération de TVA applicable aux associations qui rendent à leurs membres des services éducatifs ou culturels, l’administration fiscale a précisé que les personnes morales (par exemple une autre association) qui adhèrent à une association ne sont pas considérées comme membres parce qu’elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations. Nb > En […]

Évolutions de l’IFA, vers une future suppression

M. Max Roustan attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’impôt forfaitaire annuel. Cet impôt a été mis en place avec la possibilité de pouvoir déduire celui-ci des acomptes de l’impôt sur les sociétés (IS) de l’année en cours et/ou sur les deux exercices suivants. Or la loi de finances […]