Imposition des rémunérations des mineurs employés

M. Jacques Myard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le régime d’imposition applicable aux rémunérations perçues par de jeunes enfants employés par des entreprises de spectacles. La commission constituée au sein du conseil départemental de protection de l’enfance est chargée de fixer la part de rémunération perçue par l’enfant […]

Impact des heures supplémentaires sur le revenu fiscal de référence

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime des heures supplémentaires. La perspective d’augmenter les salaires des employés plaît évidemment, d’autant que cela ne se traduit ni par un impôt ni par des charges supplémentaires. Mais les services fiscaux incluent ce supplément de […]

IFA, assujettis (entreprises, associations…)

Toutes les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés sont également assujetties à l’imposition forfaitaire annuelle, qu’il s’agisse des personnes morales assujetties en raison de leur forme juridique ou de celles qui le sont en raison du caractère lucratif de leurs activités. Il s’agit donc essentiellement :  des sociétés de capitaux (SA, SARL…) ;  des sociétés […]

IFA, exonération des associations de création et de diffusion de spectacles ?

« Pouvez-vous nous confirmer que les associations exerçant une activité culturelle de type création et diffusion théâtrale sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ? » Selon l’article 223 octies du code général des impôts, les associations « dont l’activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d’une ou plusieurs communes voisines » sont exonérées d’IFA. L’instruction fiscale […]

IFA, exonération et associations culturelles

Les associations dont l’activité est considérée comme lucrative et qui sont, de ce fait, assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés…) sont soumises à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) (voir dossier « Imposition forfaitaire annuelle ». Elles peuvent cependant bénéficier d’une exonération prévue par le code général des impôts. [(Selon l’article 223 octies du […]

IFA, éxonération de certaines entreprises

Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont dispensées du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d’activités. Cette exonération ne concerne que les sociétés de capitaux ; elle n’est pas applicable aux associations assujetties aux impôts commerciaux puisque celles-ci n’ont pas de […]

IFA, exonération des groupements d’employeurs

En application de ces dispositions, les groupements d’employeurs doivent :  être constitués sous la forme d’une association déclarée de la loi de 1901 ;  avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ;  être déclarés à l’inspection du travail ou agréés par le Directeur […]

Heures supplémentaires : le régime

Le régime des heures supplémentaires s’applique à toutes les professions et à tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail. Nb > Il existe quelques exceptions notamment pour les cadres dirigeants. Les heures supplémentaires, quantitativement limitées, ouvrent droit à des majorations de salaire et/ou au repos compensateur. 2LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES2 [(L’employeur […]

Heures supplémentaires et travail dissimulé

La sous-évaluation sur le bulletin de paye du nombre d’heures effectuées et la rémunération d’heures supplémentaires sous forme de frais de transport, sont constitutives du délit de travail clandestin ou dissimulé. La loi du 11 mars 1997 qui a précisé la définition du travail clandestin vise à la fois :  la dissimulation d’activité (c’est-à-dire pour l’essentiel, […]