Groupement d’employeurs mixte, convention collective applicable

Quels sont les éléments permettant de déterminer la convention collective applicable à un groupement d’employeurs mixtes composés d’organismes privés et de collectivités territoriales ? La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé la constitution de nouveaux types de groupements associant, des collectivités territoriales (et leurs établissements publics) et des personnes […]

Frais professionnels, obligation de remboursement de l’employeur

Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l’employeur. Dans ces deux décisions, la Cour de cassation affirme clairement la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions doivent être supportés par l’employeur. Ces deux affaires concernaient des démarcheurs dont les contrats de travail prévoyaient : […]

Frais professionnels, indemnité de grand déplacement

L’arrêté du 25 juillet 2005 reprend différentes conditions qui avaient été précisées dans une circulaire de janvier 2003 mais qui avaient été annulées par le Conseil d’État par ce qu’elles ne figuraient pas dans les textes réglementaires. Les indemnités de grand déplacement mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont applicables lorsque le […]

Frais professionnels des artistes du spectacle

« Est-ce que la déduction de 14 % accordée aux artistes musiciens par l’instruction fiscale du 7 janvier 1999 s’applique aux chefs d’orchestre de la même manière que la déduction de 5 % qui est prévue en leur faveur ? » Compte tenu de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficiaient certains artistes pour la […]

Fonctionnaire détaché

Cette décision apporte plusieurs précisions concernant le détachement d’un fonctionnaire auprès d’un organisme de droit privé (association…) : les rémunérations versées par une association à un fonctionnaire détaché sont assujetties aux cotisations d’assurance chômage ; lorsque l’organisme demande la fin du détachement, cette rupture s’analyse comme un licenciement. Une association avait demandé au ministère de l’éducation nationale […]

Formalités à respecter en cas de refus d’une subvention à une association

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser si les collectivités locales doivent respecter un certain formalisme (notification et motivation notamment) lorsque leur organe délibérant refuse de donner suite à une demande de subvention présentée par une association. Les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but […]

Fonctionnaire mis à disposition dans une association

Bien qu’il reste rattaché à son corps d’origine, le fonctionnaire mis à disposition pour effectuer un travail pour le compte d’une association est lié à cette dernière par un contrat de travail. La Cour de cassation a récemment posé le principe que le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un […]

FNAS, obligation de joindre le tableau récapitulatif URSSAF

« Le FNAS réclame avec le bordereau de déclaration, le tableau récapitulatif URSSAF. En l’absence de celui-ci, il juge la déclaration non valide et applique des pénalités de retard. Quelle est la légitimité de cette demande ? » Le règlement intérieur du FNAS prévoit qu’au plus tard le 31 janvier de chaque année, les entreprises doivent lui retourner […]