Installation de chapiteaux et réglementation

M. Jean-Claude Lenoir appelle l’attention de M. le ministre de l’équipement, des transports et du logement sur la réglementation relative à l’installation des chapiteaux. L’article L.412-1 du code de l’urbanisme dispose que « quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de […]

Indication de ses déplacements professionnels par le salarié

PRATIQUE DU MANAGEMENT Une solution simple et immédiate à votre question consiste à modifier la fiche de demande de remboursement de frais que votre salarié remplit sûrement après chaque déplacement. Il suffira d’y ajouter l’heure de début et l’heure de fin du déplacement pour obtenir l’information souhaitée. Votre salarié ne pourra plus vous opposer l’aspect […]

Communiqué de presse

Plus de 600 articles sont désormais à la disposition du public, des associations, des collectivités et des professionnels de la culture. La fiscalité associative, les frais professionnels ou l’intermittence du spectacle sont des thèmes particulièrement fournis. Ces articles prennent la forme de fiches, de jurisprudences commentées ou de réponses à des questions précises. Rédigés par […]

Indemnisation des intermittents employés par des organisateurs occasionnels

M. Philippe Vuilque attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle. Le rapport Charpillon propose qu’un quantum d’heures exigées soit effectué chez des employeurs professionnels titulaires d’une licence d’entrepreneur du spectacle (théâtres et troupes professionnels, agences de spectacles) pour que les artistes puissent prétendre à […]

Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels des artistes

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, tous les salariés peuvent appliquer à leurs frais professionnels une déduction forfaitaire de 10 %. En plus de cette déduction, certains artistes du spectacle (ainsi que les régisseurs de théâtre) bénéficiaient de déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. Celles-ci ont été totalement supprimées depuis l’imposition des revenus de […]

Impôt sur le revenu, déduction d’un second trajet domicile-travail le midi

M. François-Xavier Villain attire l’attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, faute de restaurant d’entreprise, certains salariés sont amenés à rentrer à leur domicile pour prendre leur repas de midi. Or, il peut s’ensuivre un contentieux sur la déductibilité des frais de déplacement dans le cadre […]

Imposition des rémunérations des mineurs employés

M. Jacques Myard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le régime d’imposition applicable aux rémunérations perçues par de jeunes enfants employés par des entreprises de spectacles. La commission constituée au sein du conseil départemental de protection de l’enfance est chargée de fixer la part de rémunération perçue par l’enfant […]