Mécénat et dons, rescrit fiscal

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes recevant des dons des entreprises ou des particuliers de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères légaux pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt. […]

Mécénat et dons, modèle de reçu

Afin de prendre en compte « l’extension du régime du mécénat à l’ensemble des associations du spectacle vivant » qui a été introduite par la loi du 30 décembre 2003, le modèle des reçus pouvant être délivrés pour les dons effectués à partir du 1er janvier 2003 a été modifié. (Modèle à télécharger ci-dessous) En effet, les […]

Licenciement et procédures prud’homales

M. Gérard Bailly appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conséquences fâcheuses de l’application de l’article L. 122-14-3 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 28 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique. Cet article […]

Marchés publics et activités culturelles

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d’une délibération du Conseil d’État qui fait entrer les entreprises culturelles dans le champ des activités concurrentielles et les soumet, dans leurs relations avec les collectivités locales, aux règles applicables aux activités de service. En réponse à sa […]

Manque d’intérêt du salarié pour une partie de son travail

Les personnes jeunes dont c’est le premier véritable emploi ont généralement dans le secteur du spectacle des fonctions polyvalentes et intéressantes. La motivation est souvent forte et c’est un atout pour les structures employeurs. En même temps, ces jeunes salariés font l’apprentissage d’une fonction à part entière, avec ses avantages et ses inconvénients, parmi lesquels […]

Mandatement syndical pour conclure un accord d’entreprise sur le compte épargne

Les entreprises de moins de 20 salariés qui ne disposent pas d’un délégué syndical peuvent, si elles souhaitent engager une négociation sur le compte-épargne temps, solliciter auprès d’un syndicat représentatif au plan national le mandatement d’un salarié à cet effet. [(Jusqu’au 31 décembre 2008, les entreprises de 20 salariés au plus qui ne disposent pas […]

Maladie d’un comédien et annulation du contrat de vente

« Que peut faire une association suite à une annulation de spectacle en raison de l’arrêt maladie d’un comédien ? Quels sont les frais occasionnés : vis-à-vis de l’organisateur du spectacle ou vis-à-vis du comédien et de l’équipe engagée ? » [(En principe, si l’une des parties n’exécute pas l’une de ses obligations, elle peut être condamnée au paiement de […]

Liste des emplois intermittents

« Notre code APE étant 923 B, pouvons-nous embaucher un assistant scénographe ? Auprès de quel organisme pouvons-nous obtenir la liste des emplois intermittents du spectacle relevant de notre code ? » Pour le spectacle vivant, les employeurs relevant du champ d’application de l’annexe VIII [1] sont répertoriés en quatre catégories. [(Compte tenu de votre code NAF 92.3 B, vous […]

Licenciement pour inaptitude physique

M. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre délégué à l’industrie sur la réglementation sociale actuelle en matière d’inaptitude des salariés. Celle-ci prévoit en effet l’obligation pour l’employeur de licencier un salarié reconnu inapte, en mettant à sa charge l’ensemble des coûts financiers liés au licenciement, ceci même si l’employeur n’a aucune responsabilité dans le problème […]

Licenciement pour faute

« Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir engager une procédure de licenciement pour faute ? » Le licenciement pour motif disciplinaire est l’une des sanctions que vous pouvez prendre, en qualité d’employeur, à l’encontre de votre salarié que vous estimez fautif. Mais attention, toute faute ne légitime pas nécessairement un licenciement. Celle-ci doit être constitutive d’une […]