Obligation d’avoir un numéro SIRET pour les artistes-auteurs indépendants

« Un artiste auteur rémunéré dans le cadre d’un contrat de commande d’oeuvre et dont le paiement des charges sociales se fait à l’AGESSA ou à la Maison des artistes, doit-il avoir un numéro SIRET et établir une facture au diffuseur ? Même s’il ne s’agit pas de son activité principale, doit-il se faire connaître des impôts ? […]

Obligation d’appliquer une convention collective

Quand est-on obligé d’appliquer une convention collective nationale et, lorsque c’est le cas, est-ce que toutes ses dispositions sont obligatoires ? Une convention collective est un accord conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs. Elle comprend un ensemble de dispositions en matière de garanties sociales et de […]

Notes de droits d’auteur – Mentions obligatoires

« Nous sollicitons quelquefois des auteurs pour des ateliers de lecture ou d’écriture. Ceux-ci nous établissent des notes de droits d’auteur et les renseignements sont souvent très minimalistes. Doivent-ils faire figurer les éléments qui sont obligatoires sur les factures, notamment les mentions relatives à la TVA ? En outre, quelles sont les incidences en cas de renseignements […]

Nomination d’un commissaire aux comptes

Selon l’article L. 612-4 du code de commerce, toute association qui reçoit annuellement de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention d’un montant de 150 000 €, a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Cet article avait suscité une interrogation sur l’appréciation du seuil de 150 000 €. En […]

Musée et convention de l’animation, contrats pour des guides

« Notre musée applique la convention collective de l’animation. Mais est-elle la plus adaptée à notre activité ? Par ailleurs, nous employons des guides pour animer des ateliers et effectuer des visites guidées toute l’année, y compris pendant les vacances scolaires. Sachant que les horaires effectués sont très variables d’un mois sur l’autre, quel type de contrat […]

Mettre en place une démarche de gestion du personnel en appui du management

La gestion du personnel comprend les missions d’administration et d’organisation de ce qui concerne la vie des salariés dans l’entreprise, de leur embauche à leur départ. Cela inclut de nombreuses attributions : la rédaction du contrat de travail, l’administration des formulaires liés aux aides à l’embauche ou à la formation, l’établissement des plannings de travail et […]

Metteur en scène, déclaration en cachets et taux URSSAF applicables ?

« Un metteur en scène peut-il être déclaré en cachets ? Quels sont les taux URSSAF qui lui sont applicables (taux réduits applicables aux artistes ou taux du régime général) ? » Dans une circulaire du 19 avril 1999, l’UNEDIC (L’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) a précisé qu’à compter du 1er janvier 1999, la […]

Médecine du travail pour les intermittents du spectacle

« Employeur d’intermittents du spectacle, nous nous interrogeons sur le taux de cotisations à la médecine du travail les concernant. Ce taux serait différent de celui des employés permanents. Existe-t-il, par conséquent, une médecine du travail à part pour les intermittents ? » L’organisation de la médecine du travail est en effet différente pour les salariés permanents et […]

Mécénat, réduction d’impôt pour les entreprises

La loi du 1er août 2003 a considérablement modifié le régime fiscal du mécénat. Parmi les principales mesures, le quasi doublement de l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises dans le cadre du régime du mécénat rend celui-ci désormais bien plus attractif que celui du parrainage. Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient déduire du montant de leur […]