Périodicité des visites de sécurité des établissements recevant du public

M. Daniel Eckenspieller attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l’arrêté du 19 novembre 2001 prescrivant la vérification annuelle des installations électriques de tous les établissements accueillant du public. Cette disposition implique, notamment, que les communes devront, chaque année, missionner un bureau d’études, afin […]

Période d’essai des contrats à durée indéterminée

L’attention du Gouvernement a été appelée sur la durée insuffisante de la période d’essai pour les salariés non-cadres. En effet, la durée d’un mois éventuellement renouvelable une fois ne permettrait pas d’évaluer les compétences du salarié et conduirait à détourner le travail temporaire de sa finalité afin de prolonger cette période d’essai. La période d’essai […]

Peintre-décorateur, régime intermittent et abattement

Compte tenu du régime assurance chômage applicable aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion TV, radio et du spectacle tel qu’il a été redéfini depuis le 1er janvier 1999, cette fonction de peintre décorateur ne relève pas de la catégorie des artistes du spectacle pouvant être déclarés aux cachets, mais de celle des […]

Participation à la formation professionnelle continue, obligation en cas d’effectif

« Nous n’employons que des salariés à temps partiel. Doit-on participer à la formation professionnelle continue ? » Les modalités de la contribution à la formation professionnelle continue, notamment quant au taux de participation requis, diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise atteint ou non dix salariés. Les salariés à temps partiel sont soumis à des modalités de calcul […]

Participants à une émission de télé-réalité

Le conseil des prud’hommes de Paris a requalifié en contrat de travail à durée déterminée le « règlement participants » en s’appuyant notamment sur les éléments suivants :  les participants ne pouvaient interrompre leur participation qu’avec l’accord du producteur et étaient redevables d’une somme de 15 000 ? au cas où ils souhaiteraient partir ;  ils avaient l’obligation de répondre […]

Organisation de spectacles et d’expositions, quelle convention collective nationale ?

« L’activité de notre association est essentiellement axée sur l’organisation de spectacles et d’expositions. Nous appliquons la convention collective des centres sociaux et socioculturels. Au vu de notre activité, devons-nous appliquer la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ? » Relèvent de la convention collective des centres sociaux et socioculturels, « les organismes de droit privé à but […]

Occasionnels, décompte des répétitions comme représentations de spectacles

« Lorsque des employeurs occasionnels font appel aux services d’artistes intermittents du spectacle, est-ce que les répétitions sont assimilées aux spectacles ? Peut-on faire 10 répétitions pour une représentation, chacune déclarée comme un cachet, et que l’ensemble ne compte que pour 1 spectacle pour l’employeur occasionnel ? » L’ordonnance du 13 octobre 1945 telle qu’elle a été modifiée par […]

Obligation de faire figurer la rémunération sur une offre d’emploi

M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la possibilité de faire figurer de manière systématique et obligatoire la rémunération proposée dans une offre d’emploi. En effet, la présence de cette mention dans une offre d’emploi a l’avantage de créer une compétition entre les entreprises sur la rémunération […]

Obligation d’avoir un numéro SIRET pour les artistes-auteurs indépendants

« Un artiste auteur rémunéré dans le cadre d’un contrat de commande d’oeuvre et dont le paiement des charges sociales se fait à l’AGESSA ou à la Maison des artistes, doit-il avoir un numéro SIRET et établir une facture au diffuseur ? Même s’il ne s’agit pas de son activité principale, doit-il se faire connaître des impôts ? […]

Obligation d’appliquer une convention collective

Quand est-on obligé d’appliquer une convention collective nationale et, lorsque c’est le cas, est-ce que toutes ses dispositions sont obligatoires ? Une convention collective est un accord conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs. Elle comprend un ensemble de dispositions en matière de garanties sociales et de […]