Licenciement pour inaptitude physique

M. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre délégué à l’industrie sur la réglementation sociale actuelle en matière d’inaptitude des salariés. Celle-ci prévoit en effet l’obligation pour l’employeur de licencier un salarié reconnu inapte, en mettant à sa charge l’ensemble des coûts financiers liés au licenciement, ceci même si l’employeur n’a aucune responsabilité dans le problème […]

Licenciement pour faute

« Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir engager une procédure de licenciement pour faute ? » Le licenciement pour motif disciplinaire est l’une des sanctions que vous pouvez prendre, en qualité d’employeur, à l’encontre de votre salarié que vous estimez fautif. Mais attention, toute faute ne légitime pas nécessairement un licenciement. Celle-ci doit être constitutive d’une […]

Licenciement économique, liquidation et priorité de réembauchage

M. Dominique Richard attire l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les mentions obligatoires dans les lettres de licenciement. La cessation d’activité constitue, dans le cadre de l’article L. 321-1 du code du travail, un motif de licenciement économique. L’article L. 321-14 du code précité prévoit le bénéfice pour le salarié licencié d’une […]

Licenciement disciplinaire – Les motifs

Le licenciement disciplinaire est l’une des sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre du salarié qu’il considère comme fautif. Il s’agit de la sanction la plus importante sur l’échelle des sanctions qui en comporte plusieurs : l’avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation et enfin le licenciement disciplinaire. Nb > Les amendes et […]

Licence et bals organisés par des associations

M. Patrick Sève appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des associations locales organisant des bals musettes face à la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. Ces bals, organisés dans les salles municipales, en direction des […]

Licence d’entrepreneur de spectacles, signataire et détenteur dans une association

« Le détenteur des licences d’entrepreneur de spectacle pour une association est-il obligatoirement le Président, ou peut-il être le Trésorier ? Qui doit signer les feuilles jaunes Assédic et les feuilles bleues Congés spectacles : le Président ou le Trésorier ? Dans le cas où seul le détenteur de la licence peut signer ces documents, peut-il donner délégation à […]

Licence d’entrepreneur de spectacles, pour une ou plusieurs entreprises ?

« J’exerce la fonction de directeur artistique d’un festival de musique constitué en association. J’ai indiqué mon numéro de licence pour ce festival. Il m’est opposé que cette licence ne peut être utilisée pour une association dans la mesure où elle m’a été attribuée en tant que gérant d’une SARL. Par ailleurs, la trésorière de l’association […]

Heures supplémentaires « choisies »

La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a mis en place un régime particulier d’heures supplémentaires « choisies » qui permet d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans autorisation de l’inspecteur du travail et de dépasser les conventions de forfait en heures ou en jours sur […]

Les frais facturés à un organisateur sont-ils soumis à TVA ?

« Notre compagnie part régulièrement en tournée. Nous avons fixé le tarif de nos frais de transport (décors et comédiens) à 4 F du kilomètre. Ces frais sont à la charge de l’organisateur. Faut-il appliquer la TVA sur ces frais et si oui à quel taux ? Comment pouvons-nous la récupérer ? » Un contrat de spectacle cédé ou […]

Les congés payés : droits et devoirs de l’employeur – 2ème Partie

Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié qui prend ses congés, sont fixées par des règles précises. Deux méthodes de calcul sont ainsi prévues. Elles doivent être comparées afin de n’appliquer au salarié que celle qui lui est la plus favorable. 2Sommaire2  Deux méthodes de calcul : « au dixième » ou « maintien […]