Préavis de licenciement dans le cas d’un congé pour adoption à l’étranger

Réponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée Nationale-12/07/2005-(JO 18/10/2005) Mme Élisabeth Guigou appelle l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur le préavis de licenciement dans le cas d’un congé pour adoption à l’étranger. En effet, il existe une inégalité dans notre législation entre la filiation biologique et la […]

Possibilité de réaliser soi-même sa propre billetterie ?

« Les billets d’un spectacle doivent-ils obligatoirement être « édités » par un imprimeur ? Peuvent-ils être faits « manuellement » (fabriqués par nous-mêmes en PAO) ? Tous les imprimeurs sont-ils habilités à éditer ces billets ? » Dans les établissements de spectacles comportant un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans la salle de spectacles. Le […]

Portage salarial et indemnisation chômage des salariés

M. François Rochebloine appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes employées par les sociétés de portage salarial dont la définition juridique a été précisée notamment dans la réponse à la question écrite n° 33150 publiée le 6 juillet 2004 par M. le secrétaire d’État […]

Plasticien ayant un numéro SIRET, rémunération sur facture

« Un artiste plasticien dont l’activité professionnelle n’est pas soumise à l’immatriculation au registre du commerce, mais qui a déclaré cette activité auprès de son centre des impôts et obtenu un numéro SIRET, peut-il être rémunéré sur facture ? Si oui, doit-il payer des charges sociales ? En outre, y a-t-il un risque de délit de travail dissimulé ? » […]

Plan de formation et demande individuelle du salarié

Pour tenir compte des intérêts de chacun, il faut aborder votre situation à la fois sous l’angle juridique et par une approche manageuriale. ASPECTS JURIDIQUES La définition du plan de formation est une prérogative de l’employeur, à de rares exceptions près (notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont certaines obligations à […]

Photos et droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image n’est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n’est pas identifiable et que sa vie privée n’est pas concernée. Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée ; elle a sur son […]

Petites entreprises, obligations comptables simplifiées

Les entreprises, y compris les associations, peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :  267 000 € pour le total du bilan ;  534 000 € pour le chiffre d’affaires ;  10 pour le nombre de salariés. Nb > La présentation simplifiée […]

Périodicité des visites de sécurité des établissements recevant du public

M. Daniel Eckenspieller attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l’arrêté du 19 novembre 2001 prescrivant la vérification annuelle des installations électriques de tous les établissements accueillant du public. Cette disposition implique, notamment, que les communes devront, chaque année, missionner un bureau d’études, afin […]

Période d’essai des contrats à durée indéterminée

L’attention du Gouvernement a été appelée sur la durée insuffisante de la période d’essai pour les salariés non-cadres. En effet, la durée d’un mois éventuellement renouvelable une fois ne permettrait pas d’évaluer les compétences du salarié et conduirait à détourner le travail temporaire de sa finalité afin de prolonger cette période d’essai. La période d’essai […]

Peintre-décorateur, régime intermittent et abattement

Compte tenu du régime assurance chômage applicable aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion TV, radio et du spectacle tel qu’il a été redéfini depuis le 1er janvier 1999, cette fonction de peintre décorateur ne relève pas de la catégorie des artistes du spectacle pouvant être déclarés aux cachets, mais de celle des […]