Refus par le salarié d’une réduction de sa durée de travail et licenciement

« Nous avons proposé à l’un de nos salariés travaillant 17 heures 30 par semaine de réduire son temps de travail à 14 heures hebdomadaires, dans la mesure où son travail est réparti entre les dirigeants de l’entreprise et qu’une partie est donnée en sous-traitance. Cette proposition ayant été refusée par le salarié, pouvons-nous le licencier ? […]

Réduction générale des cotisations dites « Fillon », calcul jusqu’au 01/07/2004

« Nous sommes une association non bénéficiaire de l’allégement dit « Aubry II ». Nous appliquions la réduction dégressive sur les bas salaires pour un poste de technicien du spectacle. La nouvelle réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon » concerne-t-elle également les bas salaires, c’est-à-dire autour du SMIC ? En outre, le coefficient introduit par la […]

Réduction Fillon et emploi-jeune (épargne consolidée ou convention pluriannuelle)

 » Il est parfois indiqué que les salariés recrutés dans le cadre du dispositif Nouveaux services – Emplois jeunes ne peuvent pas bénéficier de cette réduction. L’URSSAF m’affirmé le contraire. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?  » Pendant toute la période où l’employeur perçoit une aide de l’État dans le cadre d’une convention « Nouveaux services – […]

Réduction d’impôt pour les bénévoles, frais de déplacement

Les versements que les particuliers effectuent au profit de certaines associations ou fondations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66% ou 75% de leur montant retenu dans la limite de 20% du revenu imposable. Peuvent bénéficier de cet avantage fiscal : les versements directs ; l’abandon exprès de revenus ou de […]

Recours au guichet unique (GUSO) et écriture comptable

« Dans le cadre du Guichet unique, comment comptabiliser selon le plan comptable général : les cotisations versées au Guichet unique ; le salaire net versé à l’artiste ? » Pour les cotisations versées au Guichet unique, il faut inscrire le montant brut au débit du compte 6411 : « Salaires, appointements ». En outre, les charges patronales doivent être comptabilisées au débit […]

Reconnaissance de droits voisins aux producteurs de spectacles en cas de captation

M. Jean-Marie Geveaux appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une préoccupation exprimée par les producteurs et diffuseurs de spectacles. La loi du 3 juillet 1985 accordait aux ayants droit de la création, auteurs, artistes-interprètes, producteurs, une protection juridique et une rentabilisation de leurs lourds investissements. Alors que doit être […]

Quelle grille de salaires appliquer ?

« Quelle est la qualification et la grille de salaires à appliquer à des employés qui occupent les fonctions suivantes : création et réalisation de costumes, metteur en scène et chorégraphe ? » Les grilles de salaires sont fixées par les partenaires sociaux dans le cadre des conventions collectives nationales. La détermination de la grille de classification et de […]

Provision pour risque et charge déductible du résultat

« Nous souhaitons participer en 2002 à un festival off ; le budget prévisionnel est estimé à 30 000 F. Cette somme peut-elle constituer une provision pour risque et charge déductible du résultat en 2001 ? » Compte tenu des éléments fournis, il ne semble pas possible de pratiquer une provision pour risques et charges qui soit déductible du […]

Provision pour prévenir un imprévu

« Une association peut-elle constituer une provision pour prévenir un imprévu ? Si oui, faut-il respecter un montant minimum ainsi qu’un plafond ? » La constitution d’une provision pour prévenir un imprévu n’est pas possible. En effet, une provision peut être constituée en vue de faire face à des risques ou charges nettement précisés quant à leur objet et […]

Provision pour pérennisation d’une activité Nouveaux Services

« Dans le cadre d’une convention Nouveaux Services – Emplois Jeunes, la DDTE nous conseille de faire des provisions. Notre association étant assujettie aux impôts commerciaux, est-il possible de faire une provision pour pérennisation déductible du résultat ? Une note d’information des services fiscaux autoriserait-elle cette pratique ? » Ce type de « provision » ne répond pas aux critères fiscaux […]