Provision pour pérennisation d’une activité Nouveaux Services

« Dans le cadre d’une convention Nouveaux Services – Emplois Jeunes, la DDTE nous conseille de faire des provisions. Notre association étant assujettie aux impôts commerciaux, est-il possible de faire une provision pour pérennisation déductible du résultat ? Une note d’information des services fiscaux autoriserait-elle cette pratique ? » Ce type de « provision » ne répond pas aux critères fiscaux […]

Professeur et musicien, cumul d’emplois publics

Un professeur au sein d’un organisme public de musique peut cumuler cet emploi avec celui de musicien d’orchestre pour le compte d’une collectivité publique. Dans ce cas, la limite prévue en cas de cumul de rémunérations publiques ne s’applique pas. En principe, les fonctionnaires ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. […]

Professeur et animateur technicien : passage aux 35 heures

« Il était auparavant précisé le calcul de l’horaire devant figurer sur la fiche de paie des professeurs et animateurs techniciens relevant de la convention collective de l’animation :  (Hs x 169)/24 pour les professeurs ;  (Hs x 169)/26 pour les animateurs techniciens Depuis l’application des 35 heures, quel horaire doit-on faire paraître sur les bulletins de paie ? » […]

Procédure/officialisation de la convention de rattachement

« Notre association créée en 1993 n’est jusqu’à ce jour affiliée à aucune convention collective ; elle emploie 4 personnes en CDI, 2 en CEC, 2 en CES et 3 personnes embauchées dans le cadre du programme « Nouveaux services Emplois-Jeunes ». Selon les informations recueillies auprès de diverses instances telles que syndicats ou inspection du travail, du fait […]

Procédure de sauvegarde des entreprises

À côté du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, il existe une autre procédure dite de sauvegarde des entreprises. La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 [1] a créé, à côté du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, une procédure dite de sauvegarde des entreprises qui a pris effet au 1er janvier 2006. Celle-ci […]

Prévenir les conflits, un état d’esprit

Le conflit éclate généralement lorsque l’on arrive à un point de rupture, de saturation par rapport à un comportement ou des attitudes de personnes avec qui l’on travaille. Il peut également se produire lorsqu’un désaccord naît sur une décision à prendre, un changement d’organisation interne, l’arrivée d’une nouvelle personne dans l’équipe qui perturbe l’ambiance de […]

Prestation salariée ou non salariée

Un artiste-peintre réalisant une œuvre pour le compte d’une SARL en contrepartie d’une rémunération n’est pas titulaire d’un contrat de travail s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination. Le lien de subordination est défini par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de […]

Président facturant des services à l’association

« Je suis ingénieur culturel au sein d’une entreprise individuelle et présidente d’une association à vocation culturelle ? Puis-je facturer mes services à cette association ? » Il n’existe pas d’interdiction de principe. Cependant, l’association risque d’être soumise aux impôts commerciaux. En effet, les associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions. La première condition est d’avoir […]

Président engagé comme artiste par l’association et régime intermittent du spectacle

« Un président d’association non rémunéré, détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles, et exerçant par ailleurs le métier de comédien, peut-il percevoir des cachets de comédien de l’association dont il est président et accéder au régime d’intermittent du spectacle ? » D’un point de vue juridique, il est possible de cumuler des fonctions associatives à titre bénévole […]

Président d’une association salarié comme employé administratif

« Le président de notre association souhaiterait travailler comme employé administratif tout en conservant son mandat de président. Sa rémunération est-elle possible ? Si oui, sous quelle forme ? Y a-t-il une limite de temps de travail ? En outre, l’aide de l’Etat pour l’embauche d’un salarié de plus de 50 ans peut-elle s’appliquer dans ce cas ? » Selon l’instruction […]