Rupture d’un contrat de « vente de spectacle » et dommages et intérêts

« Notre association a passé un contrat avec une société de production en vue de la représentation d’un spectacle. La société ayant été mise en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire nous a adressé un courrier nous informant que la société n’envisageait pas de poursuivre le contrat ; à ce courrier était joint un chèque de remboursement du montant […]

Rupture d’un CDD emploi-jeune et indemnité de précarité

« Le contrat emploi-jeune, conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée de 60 mois, peut être rompu à chaque échéance annuelle par l’employeur. Dans ce cas, quel est le montant de l’indemnité de précarité à verser au salarié ? A quel taux et sur quelle base ? D’autres indemnités lui sont-elles dues, en dehors des congés […]

Rupture d’un CDD emploi-jeune

« Lorsque l’employeur rompt le contrat à durée déterminée d’un emploi-jeune, doit-il signifier les raisons de la rupture ? Quelle est la procédure à appliquer (délai de préavis, lettre recommandée, etc…) ? » Dans le cadre du dispositif « Nouveaux services-emplois jeunes », les contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus pour une durée de 60 mois. Toutefois, ils peuvent être […]

Rupture d’un CDD conclu dans le cadre du dispositif emploi-jeune

En l’absence de faute grave, la rupture par l’employeur d’un contrat emploi-jeune à durée déterminée ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de conclusion du contrat. Les contrats de travail conclus en vertu des conventions « Nouveaux services – emplois jeunes » (NS-EJ) sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils peuvent être à […]

Rupture du CDD d’un artiste

La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) par une société de production, ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l’artiste, même si l’exécution du contrat n’a pas commencé. Le montant de ces dommages-intérêts doit être au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. L’article L 122-3-8 du code du […]

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurance-chomâge

M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit qu’un employeur et […]

Risques de prise illégale d’intérêt dans le cadre de l’octroi

Reprenant les termes de la question qu’elle avait posée le 25 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu’en réponse à la question écrite n° 37886 de M. Gaillard, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 avril […]

Restaurant proposant régulièrement des concerts

« Un restaurant effectuant régulièrement des animations (orchestres, danseurs) vendredi, samedi et dimanche, doit-il posséder obligatoirement une licence d’entrepreneur de spectacles ? Si oui, de quelle catégorie de licence s’agit-il ? En outre, que risque-t-il si, malgré l’absence de licence, il déclare les artistes comme des salariés occasionnels ? » Le nouveau régime de la licence d’entrepreneur de spectacles, issu […]

Responsabilité juridique des dirigeants d’associations

M. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le renforcement de la responsabilité juridique pesant sur les dirigeants associatifs. À l’instar des élus locaux, les dirigeants associatifs ont vu leur responsabilité juridique être de plus en plus engagée. La loi du 10 juillet 2000 qui définit le délit non […]

Responsabilité des bénévoles

Aucune disposition ne régit la responsabilité des bénévoles. Il convient donc de faire application du droit commun tant en matière de responsabilité civile que pénale, en s’appuyant également sur la jurisprudence. Les principes généraux régissant la responsabilité civile diffèrent suivant que le bénévole est victime ou responsable du dommage. Lorsque le bénévole est victime d’un […]