Réduction Fillon et emploi-jeune (épargne consolidée ou convention pluriannuelle)

 » Il est parfois indiqué que les salariés recrutés dans le cadre du dispositif Nouveaux services – Emplois jeunes ne peuvent pas bénéficier de cette réduction. L’URSSAF m’affirmé le contraire. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?  » Pendant toute la période où l’employeur perçoit une aide de l’État dans le cadre d’une convention « Nouveaux services – […]

Réduction d’impôt pour les bénévoles, frais de déplacement

Les versements que les particuliers effectuent au profit de certaines associations ou fondations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66% ou 75% de leur montant retenu dans la limite de 20% du revenu imposable. Peuvent bénéficier de cet avantage fiscal : les versements directs ; l’abandon exprès de revenus ou de […]

Recours au guichet unique (GUSO) et écriture comptable

« Dans le cadre du Guichet unique, comment comptabiliser selon le plan comptable général : les cotisations versées au Guichet unique ; le salaire net versé à l’artiste ? » Pour les cotisations versées au Guichet unique, il faut inscrire le montant brut au débit du compte 6411 : « Salaires, appointements ». En outre, les charges patronales doivent être comptabilisées au débit […]

Reconnaissance de droits voisins aux producteurs de spectacles en cas de captation

M. Jean-Marie Geveaux appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une préoccupation exprimée par les producteurs et diffuseurs de spectacles. La loi du 3 juillet 1985 accordait aux ayants droit de la création, auteurs, artistes-interprètes, producteurs, une protection juridique et une rentabilisation de leurs lourds investissements. Alors que doit être […]

Quelle grille de salaires appliquer ?

« Quelle est la qualification et la grille de salaires à appliquer à des employés qui occupent les fonctions suivantes : création et réalisation de costumes, metteur en scène et chorégraphe ? » Les grilles de salaires sont fixées par les partenaires sociaux dans le cadre des conventions collectives nationales. La détermination de la grille de classification et de […]

Provision pour risque et charge déductible du résultat

« Nous souhaitons participer en 2002 à un festival off ; le budget prévisionnel est estimé à 30 000 F. Cette somme peut-elle constituer une provision pour risque et charge déductible du résultat en 2001 ? » Compte tenu des éléments fournis, il ne semble pas possible de pratiquer une provision pour risques et charges qui soit déductible du […]

Provision pour prévenir un imprévu

« Une association peut-elle constituer une provision pour prévenir un imprévu ? Si oui, faut-il respecter un montant minimum ainsi qu’un plafond ? » La constitution d’une provision pour prévenir un imprévu n’est pas possible. En effet, une provision peut être constituée en vue de faire face à des risques ou charges nettement précisés quant à leur objet et […]

Provision pour pérennisation d’une activité Nouveaux Services

« Dans le cadre d’une convention Nouveaux Services – Emplois Jeunes, la DDTE nous conseille de faire des provisions. Notre association étant assujettie aux impôts commerciaux, est-il possible de faire une provision pour pérennisation déductible du résultat ? Une note d’information des services fiscaux autoriserait-elle cette pratique ? » Ce type de « provision » ne répond pas aux critères fiscaux […]

Professeur et musicien, cumul d’emplois publics

Un professeur au sein d’un organisme public de musique peut cumuler cet emploi avec celui de musicien d’orchestre pour le compte d’une collectivité publique. Dans ce cas, la limite prévue en cas de cumul de rémunérations publiques ne s’applique pas. En principe, les fonctionnaires ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. […]

Professeur et animateur technicien : passage aux 35 heures

« Il était auparavant précisé le calcul de l’horaire devant figurer sur la fiche de paie des professeurs et animateurs techniciens relevant de la convention collective de l’animation :  (Hs x 169)/24 pour les professeurs ;  (Hs x 169)/26 pour les animateurs techniciens Depuis l’application des 35 heures, quel horaire doit-on faire paraître sur les bulletins de paie ? » […]