Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurance-chomâge

M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit qu’un employeur et […]

Risques de prise illégale d’intérêt dans le cadre de l’octroi

Reprenant les termes de la question qu’elle avait posée le 25 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu’en réponse à la question écrite n° 37886 de M. Gaillard, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 avril […]

Restaurant proposant régulièrement des concerts

« Un restaurant effectuant régulièrement des animations (orchestres, danseurs) vendredi, samedi et dimanche, doit-il posséder obligatoirement une licence d’entrepreneur de spectacles ? Si oui, de quelle catégorie de licence s’agit-il ? En outre, que risque-t-il si, malgré l’absence de licence, il déclare les artistes comme des salariés occasionnels ? » Le nouveau régime de la licence d’entrepreneur de spectacles, issu […]

Responsabilité juridique des dirigeants d’associations

M. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le renforcement de la responsabilité juridique pesant sur les dirigeants associatifs. À l’instar des élus locaux, les dirigeants associatifs ont vu leur responsabilité juridique être de plus en plus engagée. La loi du 10 juillet 2000 qui définit le délit non […]

Responsabilité des bénévoles

Aucune disposition ne régit la responsabilité des bénévoles. Il convient donc de faire application du droit commun tant en matière de responsabilité civile que pénale, en s’appuyant également sur la jurisprudence. Les principes généraux régissant la responsabilité civile diffèrent suivant que le bénévole est victime ou responsable du dommage. Lorsque le bénévole est victime d’un […]

Reprise en régie directe de l’activité d’une association

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d’une commune ayant financé une association chargée de gérer une bibliothèque municipale et employant à ce titre du personnel. Dans le cas où la commune décide de reprendre directement en régie la gestion de la bibliothèque, […]

Reprise des emplois associatifs par une collectivité

En cas de reprise par un établissement public d’une activité auparavant gérée par une structure privée, la Cour de cassation considère que le caractère administratif de l’établissement ne s’oppose pas au transfert de personnels. L’article L. 122-12 du code du travail protège les droits des salariés lorsque la situation juridique de la structure évolue. En […]

Reprise d’apport à une association et détournement d’actif

Les membres d’une association peuvent faire un apport en numéraire ou en nature en transférant à l’association la propriété ou la jouissance de biens (sommes d’argent, meubles ou immeubles) sans recevoir en contrepartie une somme d’argent ou un autre bien. Il est important de distinguer apports et libéralités (dons,…) pour différentes raisons, et notamment parce […]

Remplacement du titulaire d’un poste emploi-jeune

« La prime de précarité de 10 % prévue en fin de contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas due dans le cadre des contrats emplois-jeunes, compte tenu de leur durée dérogatoire (60 mois). Cependant, est-elle due dans l’hypothèse où un jeune est recruté en CDD d’une durée inférieure ou égale à 18 mois pour occuper les […]