Signature des contrats émis par une association

« Les contrats et/ou conventions émis au nom de l’association doivent-ils être signés par son président ou par son directeur au nom de qui est établie la licence d’entrepreneur de spectacles ? » Il résulte de l’énoncé de la question que le titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles n’est pas le président de l’association mais le directeur […]

Se faire assister quand on travaille seul… c’est possible !

La première étape lorsque l’on travaille seul est de regarder ses méthodes de travail d’un oeil nouveau et critique et d’inventorier toutes les tâches répétitives : celles qui le sont à cause du manque de matériel ou d’équipement adapté ou celles qui le sont en raison de leur volume. C’est en effet souvent pour les tâches […]

SCOP (Société Coopérative de Production)

La SCOP est une forme juridique particulière de société commerciale où la qualité d’associé détenant le capital et celle de salarié sont confondues. Les règles de fonctionnement des SCOP permettent la cogestion de l’entreprise par ses salariés :  les salariés-associés définissent en commun les orientations de leur entreprise ;  les salariés-associés élisent parmi eux leur mandataire chargé […]

Scénographe et abattement pour frais professionnels

Quel est l’abattement forfaitaire pour frais professionnels applicable à un scénographe ? » Il n’est pas possible de pratiquer l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale des scénographes. En effet, dans le secteur du spectacle vivant, les textes n’autorisent la pratique de l’abattement que pour certaines professions :  artistes dramatiques, lyriques ou chorégraphiques pour […]

Savoir exprimer une critique

Vous mettez l’accent sur l’un des rôles parfois pesant du responsable d’équipe et votre difficulté à refuser ou à dire « ce qui ne va pas » se rencontre très fréquemment. Qui peut trouver agréable de se placer dans le refus ou la « remontrance » ? Nous craignons, selon notre personnalité, d’être moins apprécié, de nous laisser déborder, voire […]

Rupture d’un contrat de « vente de spectacle » et dommages et intérêts

« Notre association a passé un contrat avec une société de production en vue de la représentation d’un spectacle. La société ayant été mise en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire nous a adressé un courrier nous informant que la société n’envisageait pas de poursuivre le contrat ; à ce courrier était joint un chèque de remboursement du montant […]

Rupture d’un CDD emploi-jeune et indemnité de précarité

« Le contrat emploi-jeune, conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée de 60 mois, peut être rompu à chaque échéance annuelle par l’employeur. Dans ce cas, quel est le montant de l’indemnité de précarité à verser au salarié ? A quel taux et sur quelle base ? D’autres indemnités lui sont-elles dues, en dehors des congés […]

Rupture d’un CDD emploi-jeune

« Lorsque l’employeur rompt le contrat à durée déterminée d’un emploi-jeune, doit-il signifier les raisons de la rupture ? Quelle est la procédure à appliquer (délai de préavis, lettre recommandée, etc…) ? » Dans le cadre du dispositif « Nouveaux services-emplois jeunes », les contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus pour une durée de 60 mois. Toutefois, ils peuvent être […]

Rupture d’un CDD conclu dans le cadre du dispositif emploi-jeune

En l’absence de faute grave, la rupture par l’employeur d’un contrat emploi-jeune à durée déterminée ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de conclusion du contrat. Les contrats de travail conclus en vertu des conventions « Nouveaux services – emplois jeunes » (NS-EJ) sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils peuvent être à […]

Rupture du CDD d’un artiste

La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) par une société de production, ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l’artiste, même si l’exécution du contrat n’a pas commencé. Le montant de ces dommages-intérêts doit être au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. L’article L 122-3-8 du code du […]