Responsabilité juridique des dirigeants d’associations

M. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le renforcement de la responsabilité juridique pesant sur les dirigeants associatifs. À l’instar des élus locaux, les dirigeants associatifs ont vu leur responsabilité juridique être de plus en plus engagée. La loi du 10 juillet 2000 qui définit le délit non […]

Responsabilité des bénévoles

Aucune disposition ne régit la responsabilité des bénévoles. Il convient donc de faire application du droit commun tant en matière de responsabilité civile que pénale, en s’appuyant également sur la jurisprudence. Les principes généraux régissant la responsabilité civile diffèrent suivant que le bénévole est victime ou responsable du dommage. Lorsque le bénévole est victime d’un […]

Reprise en régie directe de l’activité d’une association

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d’une commune ayant financé une association chargée de gérer une bibliothèque municipale et employant à ce titre du personnel. Dans le cas où la commune décide de reprendre directement en régie la gestion de la bibliothèque, […]

Reprise des emplois associatifs par une collectivité

En cas de reprise par un établissement public d’une activité auparavant gérée par une structure privée, la Cour de cassation considère que le caractère administratif de l’établissement ne s’oppose pas au transfert de personnels. L’article L. 122-12 du code du travail protège les droits des salariés lorsque la situation juridique de la structure évolue. En […]

Reprise d’apport à une association et détournement d’actif

Les membres d’une association peuvent faire un apport en numéraire ou en nature en transférant à l’association la propriété ou la jouissance de biens (sommes d’argent, meubles ou immeubles) sans recevoir en contrepartie une somme d’argent ou un autre bien. Il est important de distinguer apports et libéralités (dons,…) pour différentes raisons, et notamment parce […]

Remplacement du titulaire d’un poste emploi-jeune

« La prime de précarité de 10 % prévue en fin de contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas due dans le cadre des contrats emplois-jeunes, compte tenu de leur durée dérogatoire (60 mois). Cependant, est-elle due dans l’hypothèse où un jeune est recruté en CDD d’une durée inférieure ou égale à 18 mois pour occuper les […]

Rémunération pour la création de la musique d’un spectacle

Le remboursement de frais de déplacements et de séjours à des musiciens embauchés ponctuellement pour un festival et dont le domicile est éloigné, n’a pas à être intégré à l’assiette des cotisations sociales même si l’employeur pratique l’abattement de 20%. L’article 4 de l’arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels stipule que « lorsque […]

Rémunérer un artiste-auteur indépendant (graphiste, plasticien, photographe…)

Les artistes-auteurs indépendants bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique. Pour les artistes plasticiens, les graphistes, c’est la Maison des artistes qui est chargée du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique. Pour les photographes, auteurs d’oeuvres d’art dramatique (etc.), c’est l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) qui est […]

Renonciation à des jours de repos ou dépassement de forfait

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les salariés ainsi que les cadres soumis à une convention de forfait en jours peuvent, avec l’accord de l’employeur, renoncer à des jours de repos. Cet assouplissement découle de la loi du 31 mars 2005 réformant l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. [(Ne sont concernées que […]