Le déménagment d’un salarié embauché par une entreprise implantée en zone franche urbaine remet-il en cause l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale dont bénéficie l’employeur ? Un dispositif d’éxonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, des cotisations FNAL et du versement transport s’applique aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Pour pouvoir en bénéficier […]
« Pourriez-vous m’indiquer si une compagnie de spectacles avec licence peut recourir à deux formes de contrat selon les organisateurs avec lesquels elle négocie ? > 1er cas : un contrat de cession d’utilisation de spectacle vivant ; > 2e cas : un contrat d’engagement avec une partie frais de production et de transport directement versée à la compagnie et […]
« Notre association a pour objet principal l’enseignement de la musique et n’est pas soumise à la TVA ; elle organise régulièrement des concerts et est titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Nous organisons prochainement un concert dans une salle de spectacle louée à cet effet. Puisqu’il s’agit d’une forme « cabaret », nous souhaitons vendre des boissons […]
Vous estimez important de consacrer du temps à effectuer des recherches, vous documenter, réfléchir… et vous avez raison ! Il est dans la mission d’un responsable – qu’il soit directeur artistique, président d’association ou cadre salarié – de prendre du recul sur le quotidien pour mener une réflexion sur le moyen et le long terme, pour […]
Le licenciement opéré par le président d’une association est valable dès lors que celui-ci est désigné par les statuts comme étant le représentant légal auprès des tiers pour accomplir tous les actes de la vie sociale. Dans cette affaire, par lettre signée du président de l’association, l’un de ses salariés a été licencié pour avoir […]
La mention mensongère sur son curriculum vitae de la maîtrise de logiciels indispensables à l’exercice des fonctions peut justifier le licenciement d’un salarié. Dans cette affaire, en janvier 2002, Mademoiselle X a été engagée en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et le dépannage de différents supports […]
La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ouvre la possibilité à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel en faisant valider par un jury, l’expérience qu’elle a acquise, notamment professionnelle. Peut être prise en compte, au titre de la validation, l’expérience acquise : […]
Toute personne engagée dans la vie active a le droit de faire valider les acquis de son expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification. [(Les dépenses réalisées par les employeurs au profit de leurs salariés au titre de la validation des acquis, sont imputables sur la […]
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale si un salarié licencié peut utiliser pour sa défense personnelle des photocopies faites à l’insu de l’employeur à partir de documents appartenant à l’entreprise et auxquels il n’aurait pas dû avoir accès. (Question transmise à M. le ministre délégué aux relations […]
M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui communiquer le nombre d’oeuvres musicales tombées dans le domaine public depuis 1970, ainsi que les modalités de leur utilisation tant pour les particuliers que pour les professionnels. Il n’est pas possible d’avoir un recensement exhaustif des œuvres tombées […]