Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.

« Les subventions que nous percevons doivent-elles être assujetties à la TVA (notre association est assujettie aux impôts commerciaux) ? Celles-ci servent à financer l’organisation de spectacles, l’aide apportée aux artistes locaux pour la création de spectacles (hébergement, formation, frais de déplacements), les frais de fonctionnement de l’association. En contrepartie, les collectivités nous demandent d’apposer leur logo sur les documents destinés au public. »

Même si votre association est assujettie aux impôts commerciaux, les subventions qu’elle perçoit n’ont pas à être assujetties à la TVA sauf si elles peuvent être qualifiées de subventions « contrepartie » ou de subventions « complément de prix ».

En effet, la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur les critères de la notion de lien direct devant conduire à soumettre une subvention à la TVA : la subvention doit être assujettie à la TVA si l’association prend des engagements précis en ce qui concerne la nature des prestations offertes ou leur prix.

L’existence de tels engagements sera appréciée tout d’abord dans la convention de subvention mais aussi en fonction des éléments de fait (autres documents ou correspondances échangés…).

Ainsi, dans une affaire concernant un festival de spectacles vivants, le Conseil d’Etat a refusé l’assujettissement à la TVA des subventions considérant que :
- il n’y avait pas de prestations individualisées fournies en contrepartie des subventions : compte tenu de l’importance du montant des subventions en cause, le fait que le nom des organismes attribuant des subventions à ce festival figure sur les affiches et sur les programmes ne pouvait être considéré comme une contrepartie ;
- les subventions ne constituaient pas un complément de prix : l’association n’avait souscrit aucun engagement quant au prix de vente des billets du spectacle.

La mention du nom ou du logo des organismes versant une subvention à votre association, sur les affiches, les programmes et les autres documents destinés au public, n’est pas suffisante à elle seule pour que les subventions soient assujetties à la TVA. Cela pourrait néanmoins être le cas s’il n’existait pas une disproportion marquée entre le montant des sommes versées et la contrepartie fournie (compte tenu de la taille des logos, du type et du nombre de supports…).

Par contre, si les subventions perçues n’ont pas à être assujetties à la TVA, il faudra alors, le cas échéant, appliquer un prorata sur vos déductions de TVA, ce qui réduit parfois à néant l’économie d’impôt obtenue du fait du non-assujettissement.