« La loi du 29 janvier 1993 oblige notamment les associations qui bénéficient de subventions supérieures à un million de francs à nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Doit-on prendre en compte uniquement les subventions en numéraires ou faut-il ajouter les contributions en nature ? »
Pour la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), les contributions en nature (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel...) ne sont prises en compte dans l’appréciation du seuil que si les deux conditions suivantes sont remplies :
elles sont comptabilisées dans les comptes de l’association (La comptabilisation des contributions volontaires et notamment des mises à disposition gratuites de personnel, de locaux, de matériels (etc.) n’est pas obligatoire. Lorsque l’association dispose d’une information quantifiable et valorisable, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité. Par contre, dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles doivent faire l’objet d’une information dans l’annexe sur leur nature et sur leur importance) ;
cette comptabilisation est effectuée sur la base d’une convention passée entre les parties qui précise notamment la valorisation en francs de cette aide (ou, à compter du 1er janvier 2002, en euros).
Nb > A partir du 1er janvier 2002, le seuil déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes sera de 150 000 euros soit 983 935 francs (décret n°2001-41).
