Une ordonnance n°2005-856 du 27 juillet 2005 assouplie certaines règles relatives à la constitution des associations.

En principe, une association est constituée par un contrat appelé plus couramment statuts. Ces statuts qui fixent les modalités de fonctionnement de l’association sont signés par tous les membres fondateurs.

Nb > Une association ne peut se constituer avec un seul membre. Le nombre minimum requis est de 2 ; la loi ne prévoit pas de maximum.

Ces statuts peuvent éventuellement être complétés par un règlement intérieur portant sur les modalités de fonctionnement interne de l’association. Le règlement intérieur permet de préciser les statuts sur des points nécessitant une adaptation permanente à l’évolution du groupement sans avoir à procéder à des modifications statutaires.

Une association est libre d’accomplir ou pas les diverses formalités de déclaration et de publicité, lesquelles lui permettront de jouir de la personnalité morale.

Nb > Les statuts sont obligatoires pour les associations déclarées et facultatifs pour les associations non déclarées. Mais ils demeurent vivement conseillés puisqu’ils formalisent l’entente des membres fondateurs sur les règles de fonctionnement de l’association.

Les associations non déclarées ne sont pas dotées de la personnalité morale et n’ont donc pas de capacité juridique. Concrètement cela signifie qu’elles ne pourront pas intenter d’action en justice, ni contracter en leurs noms, ni recevoir de subventions. Tous les biens achetés seront réputés appartenir indivisément à l’ensemble des membres fondateurs.

Les associations déclarées peuvent agir en justice, contracter en leur nom, recevoir des subventions de l’Etat ou collectivités, des dons…


2LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION2

Elle est faite en préfecture du département ou sous-préfecture de l’arrondissement du lieu du siège social de l’association par ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association.

Aucun délai n’est imposé, toutefois l’association ne pourra pas jouir de la personnalité morale tant qu’elle n’aura pas procédé à ces formalités.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :
- le titre exact de l’association suivi s’il y a lieu du sigle ;
- son objet ;
- l’adresse du siège social et le cas échéant des établissements secondaires ;
- les noms, prénoms, professions, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui sont chargées de son administration et de sa direction ;

[(À compter du 1er janvier 2006, l’association n’aura plus à déclarer les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalité des personnes chargées de sa direction [1].)]

- deux exemplaires des statuts datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

[(A compter du 1er janvier 2006, l’association ne devra produire qu’un seul exemplaire des statuts1.)]

La déclaration est établie par écrit sur papier libre et signée par toutes les personnes qui s’y trouvent mentionnées comme chargées de l’administration ou de la direction.

Nb> En pratique, les préfectures ne demandent la signature que d’au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ou administrateurs. Mais elles sont fondées à demander la signature de toutes les autres personnes inscrites sur la liste.

L’acte de déclaration est gratuit.

Une fois le dossier complet reçu, l’autorité administrative adresse dans les 5 jours de cette réception, un récépissé mentionnant la date de dépôt du dossier complet.


2 LA PROCÉDURE DE PUBLICATION

L’insertion dans un journal officiel doit être effectuée dans le mois qui suit la déclaration en préfecture sur production du récépissé.

La demande de publication peut être faite directement par un membre de l’association auprès du journal officiel ou déposée au dossier de déclaration en préfecture ou sous- préfecture.

A l’inverse des formalités de déclaration, l’insertion dans un journal officiel est payante. Depuis le 1er janvier 2005, la coût forfaitaire de la publicité est de 39,06 euros.

A dater de la publication, l’association jouit de la personnalité juridique. Sous réserve de l’accord des autres fondateurs, l’association peut alors reprendre à son nom les droits et obligations résultant d’une convention conclue par son représentant avant la déclaration.

Toute modification affectant les statuts (titre, objet ou siège) d’une association régulièrement déclarée, et dont les formalités de publicité au journal officiel ont été accomplies, doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture dans les trois mois de la modification. A défaut, ces changements sont inopposables aux tiers. Aucune insertion au journal officiel n’est cependant exigée dans ces hypothèses.

En revanche, les modifications apportées aux statuts doivent être consignées sur un registre spécial coté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association.

[1] Article 4 de l’ordonnance du 27 juillet 2006