« Droit d’exposition » des artistes plasticiens

M. Jacques Le Guen attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes plasticiens au regard du droit de présentation publique. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment […]

Droit des artistes interprètes

Une société de production de disques doit solliciter l’autorisation des artistes interprètes lorsqu’elle souhaite réaliser des compilations. Un artiste interprète avait signé avec une société de production de disques trois contrats d’enregistrement du 1er novembre 1963 au 30 avril 1964, du 1er mai 1964 au 30 octobre 1968 et du 9 décembre 1966 au 1er […]

Droit de présentation publique des artistes plasticiens

M. Robert Bret attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit de présentation publique des artistes plasticiens issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle). Celle-ci préconise, à juste titre, une rémunération pour les artistes qui présentent leur travail […]