En effet, concernant l’exonération de TVA applicable aux associations qui rendent à leurs membres des services éducatifs ou culturels, l’administration fiscale a précisé que les personnes morales (par exemple une autre association) qui adhèrent à une association ne sont pas…
Lire la suiteLe 7 février 2003, les partenaires sociaux de la convention collective SNES dite des tournées ont signé une nouvelle convention intitulée « convention régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et…
Lire la suite« Quelle est la position vis-à-vis de la licence d’entrepreneur de spectacles d’un ensemble d’artistes regroupés autour d’un chef d’orchestre qu’ils mandatent individuellement pour percevoir les cachets faisant l’objet d’un contrat d’engagement commun : le chef d’orchestre doit-il posséder la licence, chaque…
Lire la suite« Nous sommes une association loi 1901 dont les activités sont culturelles et artistiques. Notre activité principale est la gestion du développement d’un trio. Les artistes sont salariés intermittents du spectacle. Pouvez-vous nous dire si nous sommes concernés par la convention…
Lire la suite« Nous voudrions avoir la confirmation de la durée maximale journalière de travail effectif pour un technicien du spectacle. La durée maximale est-elle de 8 ou de 10 heures et dans quel cas peut-elle être de 12 heures ? » Le nombre d’heures…
Lire la suiteM. Charles Gautier attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la durée des mandats des directeurs d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) tant à caractère administratif, qu’à caractère industriel et commercial. L’article R. 1431-11 du…
Lire la suiteM. René-Pierre Signé appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes quant à l’installation des petits cirques ambulants. Invoquant l’entrave faite au droit au travail si notification leur est faite de l’impossibilité de les accueillir,…
Lire la suiteDroits au chômage d’un artiste en maladie ou en congé de maternité Les modalités de recherche de l’affiliation au régime assurance chômage des intermittents du spectacle en cas de maternité ou de maladie ont été précisées par une circulaire de…
Lire la suiteM. Jacques Le Guen attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes plasticiens au regard du droit de présentation publique. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la…
Lire la suiteUne société de production de disques doit solliciter l’autorisation des artistes interprètes lorsqu’elle souhaite réaliser des compilations. Un artiste interprète avait signé avec une société de production de disques trois contrats d’enregistrement du 1er novembre 1963 au 30 avril 1964,…
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