Fêtes organisées sur le domaine public, liberté de circulation et billetterie

M. Christian Jacob appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes d’un grand nombre d’organisateurs de manifestations publiques occupant le domaine public, en particulier le comité culture animation de Provins, organisateur de la fête médiévale de Provins. Il lui demande quels fondements juridiques pourraient s’opposer à la participation financière demandée aux spectateurs fréquentant le […]

Exonération de TVA pour un atelier théâtre « fourni » à un membre de l’association ?

En effet, concernant l’exonération de TVA applicable aux associations qui rendent à leurs membres des services éducatifs ou culturels, l’administration fiscale a précisé que les personnes morales (par exemple une autre association) qui adhèrent à une association ne sont pas considérées comme membres parce qu’elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations. Nb > En […]

Entrepreneurs de spectacles vivants

L’obligation de détenir une licence concerne désormais l’ensemble des organismes, du secteur privé ou du secteur public concourant à la représentation publique d’un spectacle dit « professionnel » (le critère déterminant étant la rémunération d’un ou plusieurs artistes)… 2Sommaire2  Entrepreneur de spectacles vivants, une profession réglementée  Une profession articulée autour de trois métiers  La dispense de licence […]

Entrepreneur de spectacles non subventionné et convention dite des tournées

Le 7 février 2003, les partenaires sociaux de la convention collective SNES dite des tournées ont signé une nouvelle convention intitulée « convention régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ». En fait, cet accord du 7 février 2003 reprend l’ensemble des dispositions […]

Ensemble d’artistes regroupés autour d’un chef d’orchestre

« Quelle est la position vis-à-vis de la licence d’entrepreneur de spectacles d’un ensemble d’artistes regroupés autour d’un chef d’orchestre qu’ils mandatent individuellement pour percevoir les cachets faisant l’objet d’un contrat d’engagement commun : le chef d’orchestre doit-il posséder la licence, chaque artiste doit-il posséder la licence, la structure d’accueil doit-elle posséder la licence, et si oui […]

Embauche d’artistes en contrat à durée indéterminée

« Nous sommes une association loi 1901 dont les activités sont culturelles et artistiques. Notre activité principale est la gestion du développement d’un trio. Les artistes sont salariés intermittents du spectacle. Pouvez-vous nous dire si nous sommes concernés par la convention collective de l’animation (nous nous basons à ce jour sur celle des entreprises artistiques et […]

Durée des mandats des directeurs d’EPCC

M. Charles Gautier attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la durée des mandats des directeurs d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) tant à caractère administratif, qu’à caractère industriel et commercial. L’article R. 1431-11 du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC précise que les statuts fixent la […]

Droits et devoirs des maires concernant l’installation de cirques ambulants

M. René-Pierre Signé appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes quant à l’installation des petits cirques ambulants. Invoquant l’entrave faite au droit au travail si notification leur est faite de l’impossibilité de les accueillir, ils s’installent sur des terrains non adaptés, au mépris des règles de sécurité et de […]

Droits au chômage d’un artiste en maladie ou en congé de maternité

Droits au chômage d’un artiste en maladie ou en congé de maternité Les modalités de recherche de l’affiliation au régime assurance chômage des intermittents du spectacle en cas de maternité ou de maladie ont été précisées par une circulaire de l’Unédic du 2 février 2004. Les règles énoncées s’appliquent aux personnes dont la fin de […]