Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.

« Etant une association régie par la loi 1901 et possédant une licence d’entrepreneur de spectacles, tous nos employés sont des intermittents du spectacle. Est-il exact que nous devons leur demander un droit d’adhésion et de quel montant ? »

Non, une association ne peut exiger d’une personne, même salariée, le versement d’une cotisation sans qu’elle ait volontairement adhéré à l’association.

En effet, pour être membre, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • avoir fait acte de candidature auprès de l’association ;
  • avoir été agréé par l’association ;
  • faire apport à l’association, d’une façon permanente, de ses connaissances ou de son activité.

L’acquittement d’une cotisation n’est pas un élément constitutif de la qualité de membre : une personne peut être membre sans payer de cotisation (la qualité de membre se prouve alors par une carte d’adhérent, par le compte-rendu de la décision d’agrément…).

D’autre part, le fait que des salariés soient membres de l’association peut influer sur le régime fiscal de l’association. En effet, si des salariés peuvent être membres à titre personnel de l’association qui les emploie, pour que la gestion de l’association reste désintéressée, ils ne doivent pas être dirigeant de droit ou de fait de l’association. Ainsi, la gestion désintéressée peut être remise en cause et entraîner l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux, si des salariés sont membres du conseil d’administration.

Nb > Néanmoins, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles, elle admet que le Conseil d’administration ou l’organe collégial qui en tient lieu puisse comprendre des salariés (instructions du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999) :

 

  • les salariés peuvent siéger au Conseil d’administration (CA) en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d’un accord concernant la représentation du personnel
  • le nombre de salariés ne doit pas représenter plus du quart des membres du conseil d’administration ;
  • les modalités et les limites de cette représentation du personnel doivent être prévues dans les statuts de l’association (notamment lorsque ces statuts prévoient que des salariés peuvent être adhérents de l’association) ;

 

  • les salariés siégeant ainsi au CA ne doivent pas exercer un rôle prépondérant et notamment, ils ne doivent pas être membres du bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).