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Durée du travail

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Travail à temps partiel contraint, conséquences

Le Gouvernement ayant récemment manifesté sa volonté de réfléchir à l’évolution de la législation sur la durée du travail, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué aux relations du travail de lui préciser sa position quant aux règles régissant les situations de personnes travaillant à temps partiel contraint, mais dont la dispersion et la flexibilité des horaires sont telles qu’elles se trouvent de fait astreintes à temps plein et peuvent de surcroît devoir engager une part importante de leurs revenus dans des dépenses de transport ou liées à la garde de leurs enfants.

L’attention du gouvernement a été appelée sur la situation des salariés travaillant à temps partiel dans des conditions de précarité due, notamment, à une trop grande flexibilité des horaires. La législation actuelle entourant le travail à temps partiel instaure un certain nombre de protections juridiques du salarié quant à la durée de travail, à la répartition du temps de travail dans la semaine et aux horaires de travail. La durée de travail est définie contractuellement. Le volume des heures de travail pouvant être demandées en complément est limité à 10 % de la durée de travail contractuellement définie, voire à un tiers au plus si un accord collectif le prévoit. Seule une interruption d’activité - de deux heures au plus - est possible en principe par journée de travail, sauf si un accord collectif en décide autrement moyennant des contreparties. En outre, suivant la jurisprudence, si dans les faits le salarié à temps partiel est placé dans une situation d’horaires indéterminés qui l’oblige à se tenir en permanence à la disposition de son employeur, les juges peuvent requalifier son contrat en contrat de travail à temps plein. Dans ces conditions, c’est avant tout à la négociation collective qu’il appartient d’organiser, dans ce cadre légal, les conditions de recours et d’encadrement du temps partiel. Pour autant, le Gouvernement envisage, au vu d’un bilan de la négociation collective sur ce sujet, d’engager une concertation sur les voies et moyens d’une possible évolution de la législation sur le temps partiel.