Assujettissement et taux de cotisations sociales
Réponses aux questionsTaxe prévoyance pour les plus de 9 salariés
Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les articles plus récents sur le thème (autres réponses, jurisprudences, fiches…).
« Sur les tableaux de charges sociales, vous indiquez que la taxe prévoyance 8 % est due pour les plus de 9 salariés. L’URSSAF ne parle pas de cette distinction plus ou moins de 9 salariés. Pouvez-vous me confirmer cette information ainsi que vos sources ? »
Cette information est fondée sur le code de la sécurité sociale, articles L 137-1 à L 137-4 qui définissent le régime de la « taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance ».
L’article L 137-1 prévoit en effet qu’à compter du 1er janvier 1996, les contributions versées par les employeurs ou les organismes de représentation collective du personnel (comité d’entreprise notamment) pour le financement de la prestation complémentaire de prévoyance sont assujettis à une taxe spéciale à la charge des employeurs. Toutefois, les employeurs occupant neuf salariés au plus ne sont pas assujettis à cette taxe (article L 137-1 alinéa 1). Le taux de cette taxe est fixé à 8 % (article L 137-2)
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