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Déduction et exonération de TVA

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TVA, conditions de déduction des factures de restaurant

Mentions à faire figurer sur les factures de restauration pour bénéficier d’une déduction de TVA.

Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énumérées par le code général des impôts (CGI), au nombre desquelles figurent notamment les éléments d’identification du client.

Afin de tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, l’administration fiscale admet désormais que les éléments d’identification du client ne soient pas mentionnés par l’entreprise de restauration qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis [1].

Pour pouvoir déduire la TVA figurant sur le document remis par l’entreprise de restauration, le client devra mentionner son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet.

Nb > L’identification complète s’entend du nom ou de la raison sociale du client, et de son adresse ou du lieu de son siège social.

Cet assouplissement ne concerne pas les factures d’un montant total hors taxe supérieur à 150 €. Il s’applique aux factures émises à compter d’avril 2006.

[1] Instruction du 10 avril 2006