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Taux de TVA

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TVA à 2,10 % et contrat de cession

" Les représentations d’un spectacle qui font l’objet d’un contrat de cession et dont le nombre n’atteint pas 140 sont-elles taxables au taux de 2,10 % ? "

Oui.

L’administration fiscale [1] est en effet revenue sur l’instruction fiscale du 22 avril 2002. Celle-ci prévoyait que lorsqu’un spectacle était cédé à un organisateur, celui-ci ne pouvait appliquer le taux de 2,10 % sur la billetterie car il ne s’agissait plus d’une création. Pour bénéficier du taux de 2,10%, le spectacle cédé devait comporter une nouvelle mise en scène.

Nb > Rappelons que le taux de 2,10 % est applicable aux recettes de billetterie et non au contrat de cession du droit d’exploitation.

L’instruction du 20 mai 2005 précise que les spectacles qui partent en tournée pourront désormais bénéficier du taux de 2,10% puisqu’il « sera admis que le décompte des 140 représentations ne soit pas interrompu et se poursuive au niveau du cessionnaire lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène ».

En conséquence, la billetterie peut bénéficier du taux de 2,10%, et ce, même si les représentations de ce spectacle ont fait l’objet d’un contrat de cession entre le diffuseur et le producteur, dès lors que pour ce spectacle le nombre de représentations en France, où le public est admis moyennant paiement, n’atteint pas 140.

[1] Instruction fiscale du 20 mai 2005