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Taux de TVA

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TVA à 2,10 % en l’absence d’attestation SACD

« Vous indiquez que le taux de 2,10 % est applicable aux oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou aux œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, et qu’il faut demander à la SACEM ou à la SACD une attestation, ce que nous faisons. Cependant, la SACD, pour certains spectacles, nous indique que l’oeuvre est non déclarée. C’est notamment le cas d’un spectacle (mise en scène nouvelle) reprenant deux courtes pièces d’un auteur du XVIIIè, donc décédé depuis plus de 50 ans (Thomas Simon Gueullette, 1683-1766). Pouvons-nous dans ce cas, et en l’absence d’attestation, utiliser un taux de 2,10 % ? De même, pour une oeuvre contemporaine d’un auteur qui n’adhère pas à la SACD, est-il possible d’utiliser le taux de 2,10 % alors qu’aucune attestation de la SACD n’est transmise ? »

L’article 281 quater du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux de 2,10% sur les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’oeuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène.

Pour les oeuvres classiques, l’article 89 ter-2 de l’annexe III du code général des impôts distingue deux catégories d’œuvres classiques :
 les œuvres dramatiques, lyriques, chorégraphiques, poétiques ou musicales d’auteurs ou de compositeurs décédés depuis plus de cinquante ans ;
 les œuvres d’auteurs décédés depuis moins de cinquante ans dont les noms figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et de la communication et du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie.

Cette liste est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 10 août 2001 [1].

Concernant la justification de la nature de l’oeuvre et du nombre de représentations, l’administration fiscale précise dans sa documentation de base qu’il appartient aux entrepreneurs de spectacles de solliciter, pour la conserver à l’appui de leur comptabilité, de la SACD ou de la SACEM, une attestation certifiant :
 soit que l’oeuvre à laquelle elle se rapporte n’a jamais été représentée ou exécutée en France ;
 soit que l’œuvre à laquelle elle se rapporte est d’un auteur ou d’un compositeur classique.

Elle précise également que ces attestations sont destinées à faciliter les opérations de contrôle mais qu’elles ne lient pas l’Administration qui conserve tous ses pouvoirs d’appréciation, après avis, le cas échéant, du ministère de la Culture.

Ces attestations n’ont donc pas de caractère obligatoire. En l’absence d’attestation, il vous faudra prouver qu’il s’agit, soit d’une œuvre nouvelle ou d’une œuvre classique faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène (preuve de dépôt), soit d’une oeuvre d’un auteur classique décédé depuis moins de cinquante ans, faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène (liste fixée par l’arrêté du 10 août 2001).

[1] Publié au Journal officiel n° 207 du 7 septembre 2001