Statut des entrepreneurs de spectacles et occasionnels
Réponses aux questionsRestaurant proposant régulièrement des concerts et licence d’entrepreneur de spectacles ?
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Un restaurant effectuant régulièrement des animations (orchestres, danseurs) vendredi, samedi et dimanche, doit-il posséder obligatoirement une licence d’entrepreneur de spectacles ? Si oui, de quelle catégorie de licence s’agit-il ? En outre, que risque-t-il si, malgré l’absence de licence, il déclare les artistes comme des salariés occasionnels ? »
Le nouveau régime de la licence d’entrepreneur de spectacles, issu de la loi du 18 mars 1999, stipule que : « toute personne physique ou morale qui n’a pas pour objet ou pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peut exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaire d’une licence, dans la limite de six représentations par an ».
Ainsi, deux conditions doivent être réunies pour pouvoir être dispensé de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles :
ne pas avoir pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
l’activité de production, de diffusion de spectacles ou d’exploitation de lieux de spectacles doit se limiter à six représentations par an.
Par conséquent, bien que le restaurant n’ait pas pour activité principale l’organisation de spectacles, il est vraisemblable, compte tenu de votre question, que le nombre de représentations est supérieur à six. Il ne peut donc être considéré comme entrepreneur de spectacles occasionnel. La licence d’entrepreneur de spectacles est dans ce cas obligatoire.
Ainsi, ce restaurant doit posséder la licence de première catégorie « exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques », dans la mesure où cette licence concerne également les lieux dont la destination première n’est pas le spectacle (salle polyvalente, salle des fêtes...).
Si le restaurant propose ces spectacles dans le cadre de contrats dit de « vente de spectacle » conclus avec un entrepreneur de spectacles qui est employeur des artistes (titulaire de la licence de deuxième catégorie « producteurs et entrepreneurs de tournées assimilés »), il devra détenir une licence de troisième catégorie « diffuseurs de spectacles et entrepreneurs de tournées assimilés » (il a alors la responsabilité de l’accueil et de la sécurité du public et, le cas échéant, de la billetterie).
Lorsque les spectacles ne sont pas proposés dans le cadre de contrats conclus avec un entrepreneur employeur des artistes, c’est alors le restaurant qui a la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. Dans ce cas, il doit être titulaire de la licence de deuxième catégorie « producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées assimilés ».
Ainsi, le restaurant pourra éventuellement être tenu de posséder deux, voire trois catégories de licence.
Si ce restaurant exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles sans être titulaire d’une licence, son dirigeant est passible de sanctions pénales (notamment emprisonnement de deux ans et/ou amende de 30000 €).
Nb > Le restaurant peut, en tant que personne morale, être déclaré pénalement responsable. Les peines encourues sont alors les suivantes :
une amende pouvant atteindre 150000 ;
la fermeture de l’établissement ;
l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
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