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Application d’une convention collective

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Procédure/officialisation de la convention de rattachement

« Notre association créée en 1993 n’est jusqu’à ce jour affiliée à aucune convention collective ; elle emploie 4 personnes en CDI, 2 en CEC, 2 en CES et 3 personnes embauchées dans le cadre du programme "Nouveaux services Emplois-Jeunes". Selon les informations recueillies auprès de diverses instances telles que syndicats ou inspection du travail, du fait de notre code APE 92.5C, nous nous placerions sous la convention collective "socioculturel". Nous souhaitons connaître la vraie procédure :
d’une part, pour avoir confirmation de la convention à laquelle nous devrions être effectivement rattachés ;
d’autre part, pour accomplir les formalités et officialiser cette affiliation ? »

Le code APE n’est qu’un élément indicatif pour établir si votre association relève d’une convention collective et laquelle ; c’est en fait votre activité réelle qui est déterminante. En cas d’activités multiples, c’est en fonction de l’activité principale (chiffre d’affaires ou nombre de salariés) que la convention applicable sera définie.

Compte tenu de votre code APE 92.5C, votre activité principale doit être la gestion d’un patrimoine culturel : conservation de sites, de monuments historiques ou de palais nationaux et/ou la gestion de musées ou de sites de tous types (Nomenclature d’Activités Française de l’INSEE). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à l’INSEE une modification de votre code APE.

Si c’est le cas, vous êtes certainement amenés à développer à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou d’information, créatives ou récréatives, ouvertes à toutes catégories de populations.

Compte tenu, de votre statut associatif, le fait de développer ce type d’activités entraîne obligatoirement l’application de la convention de l’animation (anciennement appelée "animation socioculturelle"). S’agissant des écomusées associatifs, la commission d’interprétation de cette convention a d’ailleurs été amenée à préciser que leurs activités répondent à cette définition et qu’ils relèvent donc de la convention de l’animation.

Il n’est pas nécessaire de recourir à une procédure ou à des formalités particulières. Cette convention a en effet été étendue par un arrêté du 10 janvier 1989 et s’applique donc à tous les employeurs associatifs qui exercent ce type d’activités, sans qu’il soit nécessaire d’y adhérer ou de s’affilier à l’un des syndicats patronaux signataires de cette convention.

Il n’existe pas de procédure administrative visant à confirmer l’application d’une convention collective ; il vous revient donc de la déterminer en fonction de vos activités, sachant qu’il est de la compétence de l’inspection du travail de vous informer sur les conventions collectives existantes.

Par contre, l’employeur tenu d’appliquer une convention collective doit observer certaines formalités destinées à l’information des salariés [1], et notamment :
 tenir un exemplaire à la disposition du personnel (un avis doit être affiché à ce sujet sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel, précisant les modalités permettant aux salariés de la consulter pendant leur temps de présence sur le lieu de travail) ;
 mentionner la convention sur les bulletins de paye.

D’autre part, les contrats à durée déterminée doivent obligatoirement comporter l’indication de la convention collective applicable.

[1] L’employeur est également tenu à certaines obligations en matière d’information des instances représentatives des salariés lorsqu’elles existent (comité d’entreprises, délégués du personnel, délégués syndicaux).