Droit des associations

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Président facturant des services à l’association

« Je suis ingénieur culturel au sein d’une entreprise individuelle et présidente d’une association à vocation culturelle ? Puis-je facturer mes services à cette association ? »

Il n’existe pas d’interdiction de principe. Cependant, l’association risque d’être soumise aux impôts commerciaux.

En effet, les associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions. La première condition est d’avoir une gestion désintéressée.

Le caractère désintéressé implique qu’aucune rémunération ne soit versée aux dirigeants sous aucune forme, y compris par l’intermédiaire d’une entreprise dont l’administrateur de l’association est dirigeant.

Cependant, depuis une instruction fiscale du 15 septembre 1998, l’administration fiscale admet, par tolérance, que le caractère désintéressé de la gestion ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants n’excède pas les 3/4 du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). Pour déterminer si le plafond des 3/4 du SMIC est dépassé, il faut prendre en compte le versement de toutes sommes d’argent ou l’octroi de tous avantages : salaires, honoraires, cadeaux, avantages divers (ex. : mise à disposition d’un logement). Les seules sommes n’ayant pas à être prises en compte sont les remboursements au réel des frais engagés dans le cadre des actions de l’association.

En outre, la loi de finances pour 2002 prévoit qu’une association qui dispose d’un certain niveau de ressources, peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le bénéfice de l’exonération des impôts commerciaux. Toutefois, cette mesure ne concerne que les organismes dont le montant annuel moyen des ressources est supérieur à 200000 € (soit 1311914 F).

Voir aussi :

dossier « Le contrôle des conventions conclues entre une association et ses dirigeants »