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Contrat de travail

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Précision sur la date à retenir pour la rupture d’une période d’essai

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Monsieur X a été embauché le 20 novembre 1995. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. Après avoir procédé au renouvellement de sa période d’essai le 15 février, l’employeur lui notifié son intention de mettre fin à son contrat le 17 mai 1996 à effet du 19 mai 1996, par un courrier reçu après 20 mai.

Monsieur X a saisi la justice de cette affaire considérant que cette rupture qui intervenait plus de 6 mois après son embauche devait, selon lui, être analysée non pas comme une rupture de période d’essai mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la question de la détermination du moment auquel intervient la rupture d’un contrat de travail, une jurisprudence constante admet que lorsque la rupture est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci s’apprécie à date de présentation de la lettre à son destinataire. Pour la période d’essai, la règle est que la lettre de licenciement doit avoir été reçue par le salarié avant l’expiration de la période d’essai.

[(La Cour de cassation adopte donc ici une position nouvelle en retenant que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture.)]