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Droit à l’image

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Photo prise au cours d’une manifestation publique

La diffusion de la photo d’un enfant participant à une manifestation publique doit être autorisée par ses parents lorsque cette photo le représente isolé de la manifestation.

Dans cette affaire, un enfant qui participait à la fête de son village, sur un char, habillé en costume folklorique, avait été pris en photo. Le journal local avait publié cette photo représentant le portrait de l’enfant sur un fond de fleur et le photographe avait commercialisé une carte postale reproduisant ce portrait.

Les parents demandaient devant les tribunaux, le paiement d’une somme de 50000 F à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par leur fils du fait de la publication et de l’exploitation d’une photographie le représentant. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’enfant n’avait pas subi d’atteinte à sa vie privée, le cliché ayant été pris dans un lieu public, l’enfant participant à une manifestation publique et s’exposant à la vue de tous.

La Cour de cassation a sanctionné cette analyse et annulé cette décision de la cour d’appel : le photographe avait procédé à la publication de la photo sans l’autorisation des parents alors que l’image de l’enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise.

Sans apporter d’éléments fondamentalement nouveaux, cette décision illustre bien l’étendue du droit à l’image fondé sur le droit au respect de la vie privée. Le principe de protection de la vie privée impose de ne pas prendre d’image de quelqu’un dans un lieu privé. Toute personne dispose d’un droit absolu au respect de son image. Ce droit à l’image comporte néanmoins des limites dans le cadre du droit à l’information : photos prises dans un lieu public, lors d’une manifestation, d’une réunion publique ou d’un événement d’actualité.

[(Toutefois, même lorsque la photo est prise dans un lieu public, dans le cadre d’une manifestation publique (etc.), il y a atteinte à la vie privée si celle-ci représente la personne isolée et qu’elle est diffusée sans autorisation.)]

Ainsi, si la diffusion d’une photo représentant le public d’un spectacle, une foule assistant à une manifestation, n’implique pas obligatoirement l’autorisation des intéressés, il convient d’être particulièrement vigilant lorsque figurent des personnes identifiables, isolées du contexte (etc.) et ce, quel que soit le support de diffusion de ce cliché : presse, bulletin d’information, catalogue, internet...

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