Législation sociale (formation, VAE, emploi d’enfants, délégué du personnel...)
JurisprudencesObligation de report de congés pour la salariée rentrant de congé maternité
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2004, n°02-42405
Les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé maternité.
Une salariée en congé maternité pendant la période fixée pour la prise de ses congés payés demande à son employeur de pouvoir prendre le solde de ses congés payés à la suite de son congé maternité avant de partir en congé parental.
L’employeur lui refuse au motif que les congés non soldés pour des raisons non imputables à l’entreprise (par exemple la maternité) sont perdus pour le salarié.
La salariée saisit la juridiction prud’hommale en vue d’obtenir le paiement de ses indemnités de congés payés.
La Cour de cassation lui donne raison en adoptant une position nouvelle en matière de prise de congés annuels. Elle considère qu’ils doivent « être pris au cours d’une période distincte du congé maternité ».
[(Au retour d’un congé maternité, une salariée peut désormais demander le report de ses congés annuels même si la période de congés prévue dans l’entreprise est passée.)]
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