Législation sociale (formation, VAE, emploi d’enfants, délégué du personnel...)
Autres informationsObligation de faire figurer la rémunération sur une offre d’emploi
Un député interroge la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi afin de savoir s’il est obligatoire d’indiquer sur une offre d’emploi le montant de la rémunération proposée.
M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la possibilité de faire figurer de manière systématique et obligatoire la rémunération proposée dans une offre d’emploi. En effet, la présence de cette mention dans une offre d’emploi a l’avantage de créer une compétition entre les entreprises sur la rémunération des emplois proposés. À l’inverse, lorsqu’aucune rémunération n’est spécifiée dans une offre d’emploi, il est courant que les candidats aient à exprimer leurs prétentions salariales au cours d’un entretien. Les postulants, ne souhaitant pas compromettre leur embauche, ont tendance, dans ce cas, à revoir leurs prétentions à la baisse. Aussi, pour doper le pouvoir d’achat des salariés, il conviendrait que les entreprises fassent figurer la rémunération qu’elles proposent pour un poste, de manière à stimuler à la hausse les salaires. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la mise en place de cette suggestion.
La détermination du salaire relève de la libre négociation entre l’employeur et le salarié, dans le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), conformément aux dispositions du code du travail (art. L. 3231-1 et suivants) et des stipulations conventionnelles applicables.
Ainsi, le candidat à une offre d’emploi peut connaître le salaire minimum applicable à l’emploi auquel il postule en se reportant aux dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise proposant ladite offre d’emploi.
Fixer, dès l’offre d’emploi, la rémunération pour un emploi contreviendrait à ce principe de libre négociation et priverait le salarié de la possibilité de faire valoir des circonstances particulières justifiant une rémunération plus élevée.
M. Damien Meslot, député du Territoire-de-Belfort (UMP)
Assemblée nationale 3 juin 2008 (JO 2 juin 2009)
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