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Imposition forfaitaire annuel et impôt sur les sociétés

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Mécénat, réduction d’impôt pour les entreprises

La loi du 1er août 2003 a considérablement modifié le régime fiscal du mécénat. Parmi les principales mesures, le quasi doublement de l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises dans le cadre du régime du mécénat rend celui-ci désormais bien plus attractif que celui du parrainage.

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient déduire du montant de leur résultat les dons qu’elles avaient effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dans la limite de 2,25‰ ou de 3,25‰ de leur chiffre d’affaires, selon le type d’organisme bénéficiaire.

Ce dispositif de déduction est remplacé par une réduction d’impôt égale à 60% des versements et la limite de prise en compte des versements est portée à 5‰ du chiffre d’affaires.

Nb > Le système antérieur de déduction des dons du bénéfice imposable équivalait à une réduction d’impôt sur les sociétés égale au taux de celui-ci c’est-à-dire un peu plus de 33% ; la réduction d’impôt égale à 60% du montant du don conduit à quasiment doubler l’avantage fiscal pour l’entreprise mécène.

Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003.