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Déclarations fiscales

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Mécénat, obligations déclaratives des entreprises

Pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, les entreprises doivent déposer un formulaire.

Depuis la loi sur le mécénat du 1er août 2003, les dons effectués par une entreprise, au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% de leur montant dans la limite d’un plafond de 5 p. mille du chiffre d’affaires.

Un décret du 24 février 2004 [1] précise que les entreprises doivent satisfaire à des obligations déclaratives.

[(Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés, les entreprises qui réalisent des dons sont tenues de déposer lors du versement du solde de cet impôt :

 une déclaration spéciale n°2069-M-SD relative à la détermination du montant de la réduction d’impôt ;
 un état de suivi de la réduction d’impôt n°2069-MS1-SD. )] Ces formulaires comportent notamment des indications sur l’entreprise (dénomination, adresse, n° SIRET, code APE, chiffre d’affaires de l’exercice), sur les dépenses engagées au cours de l’exercice ouvrant droit à réduction d’impôt, etc.

Les formulaires de déclaration spéciale et d’état de suivi sont identifiés par un n° CERFA (respectivement n°12386*01 et n°12387*01). Ils sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr "Recherche de formulaire"

[1] Publié au Journal officiel du 27 février 2004