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Législation sociale (formation, VAE, emploi d’enfants, délégué du personnel...)

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Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de faciliter le départ des salariés en formation tout au long de leur vie professionnelle.

[(Chaque salarié titulaire d’un CDI ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un DIF de 20 heures par an pour un temps plein, cumulable sur 6 ans.)]

Les salariés sous CDD ouvrent également droit au DIF s’ils justifient de 4 mois d’ancienneté sous CDD dans l’entreprise, consécutifs ou non, pendant les 12 derniers mois.

Pour les salariés sous CDD, le DIF est calculé au prorata temporis. Par ailleurs, au terme du délai de 6 ans, à défaut de son utilisation en tout ou en partie, le DIF est plafonné à 120 heures.

[(Le départ en formation dans le cadre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de la formation est fixé après accord formalisé entre le salarié et l’employeur.)]

Lorsqu’un salarié demande à bénéficier de son DIF, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour lui notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

[(Les actions de formation liées au DIF se déroulent en principe en-dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie du versement par l’entreprise d’une allocation de formation équivalente à 50% de son salaire net.)]

Cette allocation est exonérée des cotisations de sécurité sociale et est imputable sur la participation de l’entreprise au développement de la formation professionnelle.

Nb > Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir que le DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, la rémunération du salarié doit être maintenue.

Par ailleurs, les droits acquis par le salarié au titre du DIF sont transférables d’une entreprise à une autre en cas de démission, de licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) ou pour motif économique.