Dossiers experts
Statuts des professionnels et des structures du spectacleLa SCIC
Secteur d’activité : associations et entreprises culturelles
Domaines techniques : droit des sociétés et de la coopération
La loi du 17 juillet 2001 a institué un nouveau type de société coopérative, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). L’objet de cette loi est de créer une nouvelle forme juridique adaptée à des entreprises ayant à la fois une vocation marchande et un but social.
Cette loi ouvre la possibilité aux associations de se transformer en coopérative sans que cette transformation entraîne la création d’une nouvelle personne morale. Néanmoins, la SCIC ne se substitue pas aux associations ; il s’agit d’un nouveau statut qui vient compléter les outils juridiques déjà existants au sein de l’économie sociale (associations, mutuelles et sociétés coopératives)...
2Sommaire2
L’intérêt collectif, l’utilité sociale et l’agrément
Le multipartenariat
Une société commerciale soumise aux règles coopératives
La possibilité de bénéficier de l’état et des collectivités locales
La transformation en SCIC
Les créations de SCIC, notamment dans le secteur culturel
[(Télécharger le dossier au format PDF.)]
Voir aussi
www.scic.coop : les textes, l’historique, les projets de création de SCIC, des exemples de SCIC agrées, l’organisation en « Inter-réseaux SCIC »...
- Pour l´actualité, consultez le site de la revue La lettre de l´entreprise culturelle
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