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Contrat de travail

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Intermittents, obligation de remettre un contrat de travail

Est-il obligatoire d’établir un contrat de travail pour un intermittent du spectacle ou est-il suffisant de remettre au salarié un bulletin et un feuillet Assédic comme cela se pratique parfois ?

Le code du travail (article L 122-3-1) stipule que tout « contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit (...) ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Il s’agit d’une présomption irréfragable, c’est à dire qu’en l’absence d’écrit, l’employeur ne peut rapporter la preuve de l’existence d’un contrat verbal conclu pour une durée déterminée, que ce soit par la présentation des bulletins, des feuillets Assédic, etc. Cette obligation concerne tous les contrats à durée déterminée ; il n’est pas prévu d’exception pour les contrats conclus avec un salarié relevant du régime assurance chômage des intermittents du spectacle, hormis le cas particulier des employeurs relevant du Guichet Unique - GUSO (www.guso.com.fr).