Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche  

Intermittents du spectacle

Accueil > Paye du spectacle > Intermittents du spectacle > Réponses aux questions

Intermittents du spectacle : contrat de travail conclu avec une compagnie pour des heures d’enseignement

« Concernant les heures d’enseignement, vous indiquez qu’elles ne seront pas prises en compte dans le cadre d’un contrat conclu avec une structure ayant un code NAF 92.3A. Nous sommes une compagnie conventionnée et la DRAC nous confie des ateliers dits de "pratique artistique" en collège et un cycle de classes avec option théâtre au lycée. Ces ateliers sont confiés à des comédiens intermittents que nous employons régulièrement par ailleurs sur nos spectacles. Dois-je comprendre par votre note que ces heures ne seront strictement pas prises dans le cadre des 55 heures d’enseignement ? »

A priori, les interventions réalisées dans le cadre d’ateliers de pratiques artistiques au collège ou de classes - option théâtre - au lycée correspondent à des activités d’enseignement ou de formation.

Les heures d’enseignement pouvant être prises en compte dans la limite de 55 heures sont bien des heures qui seraient déclarées comme des heures de formation et non pas en répétition ou en représentation.

Pour pouvoir être prises en compte dans le calcul des 507 heures, l’annexe X stipule que les heures d’enseignement doivent être « dispensées dans le cadre d’un contrat de travail avec un établissement d’enseignement dûment agréé » (article 7).

Or, le point 2.1.2.2.2 de la circulaire du 31 décembre 2003 précise que « les heures d’enseignement doivent être attestées par l’établissement » et fournit la liste des établissements agréés concernés (parmi lesquels figurent les établissements de l’Education nationale, donc collège ou lycée, mais pas les structures de production de spectacles répertoriées sous le code APE 92.3A).

La difficulté est que, bien souvent, comme dans votre cas, les heures d’enseignement sont bien effectuées au sein d’établissements de l’Education nationale mais le contrat de travail est conclu avec la compagnie...

Pourtant, la circulaire n’envisage à aucun moment cette hypothèse. Au contraire, il est fait référence « au contrat de l’intermittent avec l’établissement d’enseignement ». Compte tenu des précisions apportées par la circulaire, pour que les heures d’enseignement soient prises en compte, l’intermittent devra fournir des attestations émanant d’un établissement agréé.

Pour certains, dans un cas de figure comme le vôtre, cette attestation pourrait être fournie par la présentation de la convention conclue entre votre compagnie et les collèges ou lycées concernés et des contrats de travail conclus entre votre compagnie et les intermittents, précisant, au besoin, que les heures d’enseignement sont effectuées dans le cadre des conventions que la compagnie a conclues avec les établissements de l’Education nationale.

Néanmoins, les Assédic n’ayant, à notre connaissance, reçu aucune consigne de ce type, les heures d’enseignement risquent, à notre sens, de ne pas être prises en compte lorsque le contrat de travail ne lie pas directement l’intermittent avec un des établissements listés dans la circulaire.