Intermittents du spectacle
Réponses aux questionsIntermittence du spectacle et création d’entreprise
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Dans quel cas le statut d’intermittent du spectacle et celui de créateur d’entreprise (gérant, associé...) sont-ils compatibles ? »
Précisons au préalable que l’intermittence du spectacle n’est pas un statut mais un régime spécifique de l’assurance chômage (annexe X au règlement de l’assurance chômage).
L’ouverture de droits et l’indemnisation au titre de l’annexe X sont, en dehors des conditions spécifiques (durée d’affiliation...), soumises aux mêmes conditions que celles du règlement général.
Or, le régime UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) garantit exclusivement les salariés. Les dirigeants de sociétés en sont exclus.
D’autre part, le versement des allocations assurance-chômage est interrompu lorsque l’intéressé retrouve une activité professionnelle non salariée : dirigeant d’une entreprise individuelle ou dirigeant d’une société.
Les dirigeants de sociétés sont notamment : les gérants de SARL, de sociétés en nom collectif ou en commandite, les administrateurs de sociétés anonymes...
Les « simples » associés ou actionnaires, qui ne sont pas également gérants de SARL (Societé à Responsablités Limités) ou administrateurs de SA (Societé Anonyme)(etc.), ne sont pas considérés comme dirigeants.
Ainsi, une personne indemnisée au titre de l’intermittence peut être actionnaire d’une SA et continuer de percevoir les allocations assurance chômage. Par contre, le versement des allocations est interrompu si elle devient gérante d’une SARL (sur le cas particulier des SCOP, voir dossier « SCOP (Société Coopérative de Production) - Un statut adapté pour une structure culturelle ? »
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