Imposition forfaitaire annuel et impôt sur les sociétés

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IS, déclaration et paiement

Contrairement à l’impôt sur le revenu par exemple, l’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui doit être calculé et payé spontanément par la structure elle-même.
Son calcul s’effectue au moyen de relevés d’acompte (n°2571) et de solde (n°2572) et sa déclaration est établie sur le formulaire n°2065.
Ce système donne lieu au versement par la structure d’acomptes trimestriels ; la liquidation de l’impôt dû intervient à la fin de l’exercice. Chaque versement est effectué sur la base d’un relevé de versement.

2LA DECLARATION2

La déclaration doit être déposée, chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement [1]. Elle peut être adressée sous forme papier ou par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables.

Elle doit être accompagnée de différentes annexes en fonction du régime d’imposition dont dépend l’entreprise :
 annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises, relevant du régime réel simplifié ;
 annexes 2050 à 2059-G pour les entreprises relevant du régime réel normal.

Nb > Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 230000€ pour les activités de prestation de services (spectacle vivant...) ou à 763000€ pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, l’entreprise relève du régime réel normal. Une entreprise relevant du RSI peut opter pour le régime réel normal.

La déclaration n°2065 doit être adressée (accompagnée de ses annexes) :
 au plus tard le 30 avril de l’année suivante, pour les exercices dont la clôture intervient au 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année ;
 dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, pour les exercices dont la clôture n’intervient pas le 31 décembre.

Nb > Pour les sociétés nouvellement créées et imposables à l’IS, la déclaration doit être déposée dans les trois mois de la date de clôture de son premier exercice, date qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant sa création.

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2LES ACOMPTES2

Pour chaque exercice, l’entreprise doit verser quatre acomptes ; le calendrier de versement de ces acomptes dépend de la date de clôture de l’exercice. Chaque acompte équivaut à ¼ de l’impôt sur les sociétés payé sur les bénéfices de l’exercice précédent et est calculé sur la base du relevé d’acompte.

Nb > Le 1er acompte bénéficie d’une particularité puisqu’à sa date d’exigibilité, le bénéfice de référence n’est pas encore connu. Pour cette raison, le 1er acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice. Une régularisation intervient lors du versement du 2ème acompte.

3 Dispense de versement d’acompte3

Les associations (et autres organismes sans but lucratif) soumises aux impôts commerciaux sont dispensées du versement des acomptes lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84000€.

Sont également dispensées du versement d’acomptes, les entreprises ou les associations :
 lorsque l’IS de l’exercice n’excède pas 3000€ ;
 nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS (cette dispense ne peut excéder le 31 décembre de l’année suivant la date d’ouverture du premier exercice soumis à l’IS).

3 Demande de suspension ou de réduction du montant de l’acompte3

Lorsque l’entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt total qu’elle doit, elle peut se dispenser de verser de nouveaux acomptes ou en suspendre le versement.

Nb > Néanmoins, une sous-estimation du montant d’un des acomptes entraîne une majoration de 5% calculée sur la différence restant due.

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2LE SOLDE2

Lorsque l’impôt sur les sociétés finalement dû est supérieur au montant total des acomptes versés, l’entreprise est redevable d’un solde de liquidation. Son paiement doit avoir lieu lors du dépôt du relevé du solde, soit au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.

Nb > Une entreprise redevable de l’IS dont l’exercice se clôture le 31 août versera ses acomptes et son solde aux dates suivantes :
 1er acompte au 15 décembre
 2ème acompte au 15 mars
 3ème acompte au 15 juin
 4ème acompte au 15 septembre
 le solde de liquidation au 15 décembre.

Lorsque l’impôt sur les sociétés finalement dû par l’entreprise est inférieur au montant total des acomptes déjà versés, l’excédent est remboursé dans les 30 jours de la date du dépôt du relevé du solde (après défalcation de tous les autres impôts dont l’entreprise est redevable).

Nb > L’entreprise peut également demander l’imputation de cet excédent sur le 1er acompte de l’exercice suivant. Pour toute demande d’abattement ou d’exonération d’impôt sur les sociétés, la liste des documents à produire est consultable sur le site des impôts, www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnel », rubrique « IS ».

2LES MOYENS DE PAIEMENT2

L’entreprise peut payer ses acomptes et son solde selon les modalités suivantes :
 paiement en ligne : voir le site des impôts , rubrique « Professionnel », puis « Payer vos impôts » ;
 virement bancaire : celui-ci est obligatoire, sous peine de majoration, lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre du précédent exercice est supérieur à 76000€ ;
 le chèque ;
 les espèces dans la limite de 3000€.

[1] Ou à la Direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service

Pour aller plus loin
Consulter le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels », « Vos impôts » - « Impôts sur les sociétés ».