Guichet unique (GUSO)
Réponses aux questionsGuichet unique (GUSO) : possibilité ou obligation ?
« Avec les changements intervenus concernant le Guichet unique (possibilité de déclarer plus de 6 cachets par an), quel intérêt pour les "petites structures" de continuer à cotiser à 6 caisses différentes alors qu’une déclaration au Guichet unique est équivalente et permet de simplifier le travail administratif ? Est-ce que c’est une obligation par rapport au code APE ou à la détention de la licence d’entrepreneur de spectacles ? »
En effet, le dispositif du guichet unique fait l’objet depuis le 1er janvier 2004 de deux modifications essentielles.
D’une part, le recours au Guichet unique (GUSO) est devenu obligatoire ; il ne s’agit donc pas d’un choix.
D’autre part, le champ d’application du GUSO a été étendu. Le critère n’est plus la réalisation de plus ou moins 6 cachets ou celui de la licence d’entrepreneur de spectacles mais celui de l’activité principale.
Ainsi, les structures qui ont pour activité principale (ou pour objet) l’exploitation de lieux, la production ou la diffusion de spectacles, n’ont pas la possibilité de recourir au GUSO, même si elles réalisaient moins de 6 représentations par an. Par contre, les structures qui ont une activité principale autre que le spectacle ont l’obligation de recourir au Guichet unique.
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