Application d’une convention collective
Fiches thématiquesGroupement d’employeurs mixte, convention collective applicable
Secteur d’activité : tous secteurs, notamment culturel et associatif
Domaine technique : social
Quels sont les éléments permettant de déterminer la convention collective applicable à un groupement d’employeurs mixtes composés d’organismes privés et de collectivités territoriales ?
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé la constitution de nouveaux types de groupements associant, des collectivités territoriales (et leurs établissements publics) et des personnes physiques ou morales de droit privé (association, entreprise, société commerciale…).
Nb > Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres de ces groupements [1]
[(Le décret du 6 avril 2006 précise les conditions dans lesquelles la convention collective applicable à ce type de groupement est déterminée.)]
Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d’employeurs entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s’applique au groupement.
Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu’ils souhaitent voir appliquer par le groupement.
Ces groupements d’employeurs ne peuvent exercer leur activité qu’après déclaration auprès de la Direction du Travail (DDTEFP) [2].
La DDTEFP dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu’elle s’oppose à l’exercice de son activité lorsque :
la convention collective choisie par le groupement n’apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement ;
les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d’employeurs ne sont pas respectées.
[1] Article L. 127-10 du code du travail.
[2] Articles L 127-7, R 127-2 du code du travail
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