Dossiers experts
Comptabilité et gestion des associationsFacturation
Secteur d’activité : tous secteurs
Domaines techniques : réglementation économique et fiscale
La facturation est régie par des règles très précises, relevant à la fois de la réglementation fiscale et de la réglementation économique, justifiées par le fait que la facture peut servir : de preuve de l’existence d’un contrat ou de ses modalités d’exécution ; de pièce justificative en matière comptable ; de justificatif pour l’exercice des droits en matière de TVA ; de base pour le contrôle de l’impôt.
En matière économique, la réglementation prévoit que toutes prestations de services (cession des droits de représentation ou « vente » de spectacle, location de matériel...) et toutes ventes de produits ou de marchandises (disque, livre...) réalisées par un professionnel pour un autre professionnel doivent faire l’objet d’une facturation.
En matière fiscale, le code général des impôts précise que toute personne assujettie à la TVA a l’obligation de délivrer des factures à ses clients lorsque ceux-ci sont assujettis à la TVA, ou dans tous les cas lorsqu’il s’agit de personnes morales...
2Sommaire2
Etablissement et conservation des factures
Sanctions
Annulation et rectifications
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