Assujettissement et taux de cotisations sociales
Réponses aux questionsFNAL, taux de la cotisation pour les artistes intermittents du spectacle dans une entreprise de plus de 10 salariés ?
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Le tableau des charges sociales au 1er janvier 2002 pour les artistes intermittents mentionne que le taux de cotisation due au FNAL à la charge des employeurs occupant plus de 9 salariés est de 0,28%. Ce taux est-il correct car, d’après notre URSSAF, il serait de 0,40% ? »
Les taux des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle sont fixés à raison de 70% des taux du régime général (arrêté du 24 janvier 1975).
Les employeurs bénéficiaires de ce taux réduit des cotisations sont d’une part, les entrepreneurs de spectacles titulaires d’une licence, d’autre part, toute personne, entreprise, établissement, service, association ou groupement faisant appel à des artistes du spectacle, même de façon occasionnelle.
Le taux de cotisation due au FNAL au titre de l’emploi des salariés du régime général est de 0,40%. Par conséquent, le taux de cotisation due au FNAL au titre de l’emploi d’artistes du spectacle est de 0,28% (0,40% x 70% = 0,28%).
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